Surplus reclamé par avocat apres proces
Valy83210
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Ulysse5818 Messages postés 12562 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 14 janv. 2022 à 18:22
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jarjabings
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13 janv. 2022 à 22:26
13 janv. 2022 à 22:26
Bonjour
Non il doit s'en tenir à la convention cependant cela ne change pas grand chose puisque le forfait est spécifique aux honoraires.
Non il doit s'en tenir à la convention cependant cela ne change pas grand chose puisque le forfait est spécifique aux honoraires.
Ulysse5818
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14 janv. 2022 à 14:19
14 janv. 2022 à 14:19
Bonjour,
Ce n'est pas assez précis pour répondre correctement....si votre convention d'honoraires est de 2500 euros et que le tribunal vous accorde 2000 euros d'article 700 ou autres, vous devez toujours les 500.
Reprenez moi si je n'ai pas compris votre question.
Ce n'est pas assez précis pour répondre correctement....si votre convention d'honoraires est de 2500 euros et que le tribunal vous accorde 2000 euros d'article 700 ou autres, vous devez toujours les 500.
Reprenez moi si je n'ai pas compris votre question.
Valy83210
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14 janv. 2022 à 18:17
14 janv. 2022 à 18:17
C est l inverse la convention marquait 2000euros et le tribunal nous a accordé 2500 euros. L avocat nous réclame les 500euros de plus. Est ce normal?
Ulysse5818
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Modifié le 14 janv. 2022 à 18:23
Modifié le 14 janv. 2022 à 18:23
Si c'est l'article 700 du NCPC, ça peut se comprendre puisque cet article est accordé pour dédommager des frais d'avocat. Mais vous pouvez vous en tenir à la convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2022 à 18:18