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Surplus reclamé par avocat apres proces

Valy83210 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2022 - 13 janv. 2022 à 14:40
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 janv. 2022 à 18:22
Bonjour,
Suite à mon procès en partie gagné le forfait honoraire de 2500 euros pour frais de procédure nous a été attribué. Jours par convention nos frais d avocat s'élevaient à 2000 euros. L'avocat a t il le droit de nous réclamer les 500 euros correspondant à la différence ?
Bien cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
13 janv. 2022 à 22:26
Bonjour

Non il doit s'en tenir à la convention cependant cela ne change pas grand chose puisque le forfait est spécifique aux honoraires.
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Valy83210 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2022
14 janv. 2022 à 18:18
Non puisque la convention d honoraire était de 2000 euros.
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Réponse 2 / 3
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 5 312
14 janv. 2022 à 14:19
Bonjour,

Ce n'est pas assez précis pour répondre correctement....si votre convention d'honoraires est de 2500 euros et que le tribunal vous accorde 2000 euros d'article 700 ou autres, vous devez toujours les 500.

Reprenez moi si je n'ai pas compris votre question.
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Réponse 3 / 3
Valy83210 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2022
14 janv. 2022 à 18:17
C est l inverse la convention marquait 2000euros et le tribunal nous a accordé 2500 euros. L avocat nous réclame les 500euros de plus. Est ce normal?
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Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 5 312
Modifié le 14 janv. 2022 à 18:23
Si c'est l'article 700 du NCPC, ça peut se comprendre puisque cet article est accordé pour dédommager des frais d'avocat. Mais vous pouvez vous en tenir à la convention.
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