Gestion locative obligatoire après un achat ?
Aure
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Aure -
Aure -
Bonjour,
Nous allons acheter un appartement pour du locatif. Nous sommes en pleine recherche et une des agences nous dit que la condition c'est qu'on continue en gestion locative chez eux après la vente... Ont ils le droit d'imposer cela ? Il me semble qu'une fois qu'on est propriétaire on doit pouvoir gérer comme on veut...?
Merci beaucoup !
Aurélie
Nous allons acheter un appartement pour du locatif. Nous sommes en pleine recherche et une des agences nous dit que la condition c'est qu'on continue en gestion locative chez eux après la vente... Ont ils le droit d'imposer cela ? Il me semble qu'une fois qu'on est propriétaire on doit pouvoir gérer comme on veut...?
Merci beaucoup !
Aurélie
1 réponse
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Bonjour,
le contrat de gestion en cours au moment de l'acte définitif de vente a été conclu entre l'agence et les vendeurs, et, par conséquent, n'a rien à voir avec les acquéreurs, puisqu'ils n'ont aucun lien contractuel avec ladite agence.
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Vous n'avez donc aucune obligation de "reprendre" à votre compte le contrat de gestion des vendeurs.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...