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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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12 janv. 2022 à 13:44
12 janv. 2022 à 13:44
Bonjour,
le contrat de gestion en cours au moment de l'acte définitif de vente a été conclu entre l'agence et les vendeurs, et, par conséquent, n'a rien à voir avec les acquéreurs, puisqu'ils n'ont aucun lien contractuel avec ladite agence.
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Vous n'avez donc aucune obligation de "reprendre" à votre compte le contrat de gestion des vendeurs.
cdt.
le contrat de gestion en cours au moment de l'acte définitif de vente a été conclu entre l'agence et les vendeurs, et, par conséquent, n'a rien à voir avec les acquéreurs, puisqu'ils n'ont aucun lien contractuel avec ladite agence.
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Vous n'avez donc aucune obligation de "reprendre" à votre compte le contrat de gestion des vendeurs.
cdt.
12 janv. 2022 à 21:42