Probleme de saisie administrative illégale ?

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 mcurly -
Bonjour à tous,

Je me suis dit qu'il serait bon de demander à des connaisseurs avant de finaliser ma lettre que je suis en train de rédiger.

Je vais essayer de faire court, car ce sont plusieurs problèmes imbriqués.

Pour commencer, ceci n'est pas lié directement à mon problème mais cela a entrainé une saisie administrative à tiers détenteur sur mes comptes bancaires.
Je me suis rendu compte courant décembre que la poste ne me délivrait plus de courriers depuis plusieurs mois. J'ai mis beaucoup de temps avant de m'en rendre compte car certaines lettres arrivaient malgré tout chez moi (peut être 5% de mes courriers). Bref je ne vais pas m'étendre là dessus car il y aurait beaucoup à dire mais ca a entrainé énormement de problèmes qui ne sont toujours pas réglés aujourd'hui.

Mi décembre 2021, j'ai recu une saisie administrative à tiers détenteur sur mes comptes bancaires. Cette saisie a été faites par le service impots des entreprises de Montreuil, au nom de la CFE de 2014 ! (oui oui 2014).
En effet j'ai quitté montreuil en Janvier 2014 et j'avais une auto entreprise à l'époque (aujourdh'ui fermée).

Cette somme (436€) n'a jamais été demandée à l'époque (je n'ai pas pour habitude de laisser trainer mes impots perso ou pro) et elle a été débitée trois fois de suite : deux fois sur l'un de mes banques et une fois sur sur une autre banque, en moins de 24h. Soit 1308€ au total !

Après les avoir eu au téléphone (il est extrement difficile de les avoir, ca ne répond jamais, ce n'est jamais la bonne personne etc), ils m'ont expliqué la raison du prélèvement (la CFE 2014), ils reconnaissent une erreur (prélevement 3 fois au lieu d'une) mais ce n'est pas de leurs fautes si ca a été prélevé trois fois, et qu'il faut voir avec la banque, bref bien pratique...

Je vais leurs envoyer un courrier recommandé mais en cherchant des informations, il semblerait que le délai de prescription pour un impot (pro ou perso) est de 3 ans. (cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417


Mes questions:
- Est ce que les impots ont le droit de demander cette CFE de 2014 (soit 7ans après). Cela me permettra de savoir si je dois demander 1308€ ou 872€ de remboursement en fonction.
- Si je suis dans mon droit et qu'ils refusent de me rembourser, y a t'il un organisme vers lequel je peux me tourner ?

Merci beaucoup!

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Bonjour

Il n'y a pas se prescription des lors que des actes de procédures sont faites.
Toute acte de procédure (relance ...) recule de 4 ans la prescription.
S'il s'agit d'un problème de la poste rien a voir avec les impots.
Oui j'ai précisé que le problème de la poste n'a rien à voir. C'était simplement pour expliquer pourquoi il y a eu saisie sans relance parvenu à moi avant.

Je ne suis pas certains de tout comprendre.
Est-ce que vous voulez dire que le délais serait pour dans mon cas de 3 ans de base + 4 ans dû à la relance ?

Merci.
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20 janvier 2022
14 859 > mcurly
On va faire par l'exemple.
CFE 2014 a payer nov 2014.
Pas de paiement
Le Sie fait une relance en 2016, la prescription est repoussée au 31/12/2020 (4 ans)
Autre relance (ou acte de procedure) en 2019, la prescription est de nouveau repoussée de 3 ans soit au 31/11/2023.
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En fait je n'ai jamais eu aucun avis ni relance depuis 2014 (et je recevais bien mon courrier avant aout 2021).
Je comprends que la prescription puisse être repoussée, mais il y a bien un délais de 3 ans (soit 2017 dans mon exemple) pour effectuer cette relance (qui repousse de 4ans supplémentaire) ou je me trompe ?
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20 janvier 2022
14 859 > mcurly
Cette relance a forcement été envoyée puisque dans le cas contraire il y aurait impossibilité informatique d'établir un SATD.
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Non absolument rien n'a été envoyé.
Je n'ai jamais rien reçu et je n'ai jamais rechangé d'adresse depuis mon 1er déménagement de 2014.