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flocroisic
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10 janv. 2022 à 23:06
10 janv. 2022 à 23:06
Bonjour
Il n'y a pas se prescription des lors que des actes de procédures sont faites.
Toute acte de procédure (relance ...) recule de 4 ans la prescription.
S'il s'agit d'un problème de la poste rien a voir avec les impots.
Il n'y a pas se prescription des lors que des actes de procédures sont faites.
Toute acte de procédure (relance ...) recule de 4 ans la prescription.
S'il s'agit d'un problème de la poste rien a voir avec les impots.
10 janv. 2022 à 23:54
Je ne suis pas certains de tout comprendre.
Est-ce que vous voulez dire que le délais serait pour dans mon cas de 3 ans de base + 4 ans dû à la relance ?
Merci.
11 janv. 2022 à 07:37
CFE 2014 a payer nov 2014.
Pas de paiement
Le Sie fait une relance en 2016, la prescription est repoussée au 31/12/2020 (4 ans)
Autre relance (ou acte de procedure) en 2019, la prescription est de nouveau repoussée de 3 ans soit au 31/11/2023.