Creation parkings sur parties communes : quelle majorité ?

Question

Bonjour,

Pour la prochaine AGO de ma copro est soumise au vote une résolution (voir fin du mail) pour laquelle il me semble que le syndic n’a pas retenu les majorités qui conviennent. J’aimerais connaître votre avis à propos des majorités « annoncées » par le syndic. S’il y a, comme je le pense, abus du syndic qui a intérêt à faire voter des travaux et qui est mandaté en sous-main par un groupe de copropriétaires, est-il possible de faire rectifier la majorité requise pour cette résolution (l’assemblée n’a pas encore eu lieu). 
Si j’ai bien compris, une fois les résolutions votées (elles le seront d’autant plus facilement que les majorités requises ne sont pas les bonnes), on ne peut plus que faire un recours au TGI (ce qui nécessite de prendre un avocat je crois) et en outre le recours n’est pas suspensif (bref, le syndic peut lancer les opérations qui, le temps du procès, seront devenues irréversibles).
Y a-t-il moyen, si cela est légitime, de faire rectifier la majorité requise pour le vote avant que le vote n’ait lieu (l’assemblée n’a pas encore eu lieu) ?
Merci à tous ceux qui pourront m'aider.
Marc
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Voici le texte de la résolution : création de parkings (selon plan annexé etc) et approbation du modificatif à l’état descriptif de division au titre de la création des lots et des tantièmes additionnels etc.
Le syndic indique que cela sera voté à la *majorité simple* or il me semble que cela nécessiterait au moins la double majorité voire l’unanimité car le projet consiste à transformer une « partie commune » (actuellement une aire de jeu pour enfants) en une série de lots privatifs. En outre, comme indiqué, cela entraînerait la modification de la répartition des tantièmes (ce qui me semble aussi nécessiter au moins la double majorité).

_lael_ · Answer

Comme vous l'indiquez c'est à minima la double majorité de l'article 26 mais plus probablement l'unanimité car cela entraine un changement de destination de parties communes.
Il faudrait regarder dans le détail la longue liste de cas particuliers car c'est pas impossible que cela soit juste la double majorité.

En tout cas ce n'est clairement pas la majorité simple.


Je suppose que c'est possible de demander à faire modifier en cours d'AG la majorité de vote requise vu que ça n'entraine pas de modification de la résolution sur le fond.
Et mettre la bonne majorité évitera d'avoir à faire un recours judiciaire.


Et s'il y a des opposants à une résolution travaux art25 ou 26 ils doivent attendre 2 mois à compter de la notification du PV avant de démarrer les travaux (cf art42 loi 1965: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680/)
Sachant que si le syndic a sous-estimé la majorité nécessaire, c'est sa responsabilité qui est engagée dans le cas où les travaux auraient démarrés pendant cette période de recours.
Ce qui veut dire qu'il peut être condamné à indemniser la copropriété et à remettre en état à ses frais.

Pour contester la majorité utilisée pour le vote d'une résolution, vous avez 2 mois à compter de la notification du PV d'AG et oui malheureusement cela se fait auprès du TGI avec représentation par avocat obligatoire.
Mais vous devriez récupérer vos frais engager si on vous donne raison, enfin la plupart du temps pour des jugements aussi peu complexes où les frais d'avocats ne devraient pas être trop élevés.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Les majorités indiquées sur la convocation ne sont qu'indicatives et peuvent tout à fait être modifiées en AG pour prendre la bonne. Si la majorité utilisée n'est pas la bonne, il ne vous restera qu'à saisir le juge dans le délai des 2 mois de la notification du PV et à la condition d'avoir été OPPOSANT ou DEFAILLANT.

Ensuite sur le projet lui-même, il est impossible que ce soit la majorité simple, mais transformer une partie commune en parties privatives imposera un vote à la double majorité 26 pour les 2 points suivants  :
Article 26Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; 

Pour ce qui est de l'unanimité, c'est plus difficile à défendre, puisque avant le changement de destination, il y aura la "vente" de cette partie commune (article 26 ci-dessus). Une fois "vendue", il n'y a plus de changement de destination, puisque "vendue".....

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