Délégation de pouvoir CS : quelle majorité ?
Marc9292
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 9 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2022
-
9 janv. 2022 à 22:57
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 janv. 2022 à 12:03
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 janv. 2022 à 12:03
A voir également:
- Délégation de pouvoir CS : quelle majorité ?
- Bon pour pouvoir - Guide
- Heures de délégation chez soi ✓ - Forum salariés
- Abus de pouvoir directeur d'école ✓ - Forum éducation
- Abus de pouvoir chef d'établissement ✓ - Forum éducation
- Abus de pouvoir conseiller bancaire - Forum Banque et Crédit
6 réponses
_lael_
Messages postés
4424
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
2 012
Modifié le 9 janv. 2022 à 23:23
Modifié le 9 janv. 2022 à 23:23
Si vous parlez de la délégation de pouvoir articles 21-1 à 21-5 (cf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006118836#linkLEGIARTI000039301559-1-0-18) elle est votée à la majorité simple (article 24) et la délégation ne peut porter que sur des décisions relevant également de l'article 24.
rambouillet41
Messages postés
9329
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
3 427
10 janv. 2022 à 07:41
10 janv. 2022 à 07:41
Bonjour,
La délégation se vote à la majorité de TOUS les copros :
La délégation se vote à la majorité de TOUS les copros :
Article 21-1
Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.
_lael_
Messages postés
4424
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
2 012
10 janv. 2022 à 11:33
10 janv. 2022 à 11:33
Effectivement, j'ai pas vérifié avant d'écrire.
Ce qui veut aussi dire que sur 2 résolutions de délégations que j'ai vu passer jusqu'à présent, les 2 avaient la mauvaise majorité.
Ce qui veut aussi dire que sur 2 résolutions de délégations que j'ai vu passer jusqu'à présent, les 2 avaient la mauvaise majorité.
Bonjour,
Merci pour les réponses. Si c'est à la majorité absolue, est-ce que l'on peut en cours de séance d'AG faire "glisser" vers la majorité simple (dans le cadre des nouveaux aménagements de la loi ELAN) ?
Merci
Merci pour les réponses. Si c'est à la majorité absolue, est-ce que l'on peut en cours de séance d'AG faire "glisser" vers la majorité simple (dans le cadre des nouveaux aménagements de la loi ELAN) ?
Merci
rambouillet41
Messages postés
9329
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
3 427
10 janv. 2022 à 09:21
10 janv. 2022 à 09:21
NON, absolument pas .... pas de passage possible à l'article 25-1.
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
Modifié le 10 janv. 2022 à 11:15
Modifié le 10 janv. 2022 à 11:15
Bonjour,
Pourqoi ?
« Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité de l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».
Cdlt.
Pourqoi ?
« Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité de l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».
Cdlt.
rambouillet41
Messages postés
9329
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
3 427
>
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
10 janv. 2022 à 11:38
10 janv. 2022 à 11:38
parce que le texte est clair : il ne dit pas "suivant la majorité de l'article 25", mais "la majorité de tous les copros", donc pas de passage à 25-1, puisqu'il n'y a pas de référence à l'utilisation de l'article 25 .....;o).....
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
>
rambouillet41
Messages postés
9329
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
10 janv. 2022 à 12:03
10 janv. 2022 à 12:03
Merci ????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Les restrictions qui interdisaient de passer à l'article 25-1 sous conditions n'existent plus depuis l'ordonnance d'octobre 2019 applicable le 1er juin 2020.
Désormais tout ce qui se vote aux articles 25 et 26 peuvent passer aux 25-1 et 26-1 à la suite si les conditions requises sont réunies.
Par contre la délégation de pouvoir au CS se vote à la majorité de l'article 25, et non du 24, mais peut évidemment passer au 25-1 ; cette délégation ne porte que sur des décisions votés à l'article 24, avec quelques restrictions toutefois.
Voir les articles 21-1 à 21-5 de la loi de 1965.
Bien à vous.
Les restrictions qui interdisaient de passer à l'article 25-1 sous conditions n'existent plus depuis l'ordonnance d'octobre 2019 applicable le 1er juin 2020.
Désormais tout ce qui se vote aux articles 25 et 26 peuvent passer aux 25-1 et 26-1 à la suite si les conditions requises sont réunies.
Par contre la délégation de pouvoir au CS se vote à la majorité de l'article 25, et non du 24, mais peut évidemment passer au 25-1 ; cette délégation ne porte que sur des décisions votés à l'article 24, avec quelques restrictions toutefois.
Voir les articles 21-1 à 21-5 de la loi de 1965.
Bien à vous.
Bonjour,
Je complète mon propos en vous donnant deux liens qui traitent du sujet :
https://www.bjavocat.com/2021/01/11/les-passerelles-des-articles-25-1-et-26-1-de-la-loi-du-10-juillet-1965-et-les-difficultes-pratiques/
et
https://monimmeuble.com/actualite/passerelles-des-articles-25-1-et-26-1-les-difficultes-pratiques
Bien à vous.
Je complète mon propos en vous donnant deux liens qui traitent du sujet :
https://www.bjavocat.com/2021/01/11/les-passerelles-des-articles-25-1-et-26-1-de-la-loi-du-10-juillet-1965-et-les-difficultes-pratiques/
et
https://monimmeuble.com/actualite/passerelles-des-articles-25-1-et-26-1-les-difficultes-pratiques
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2022 à 11:35