Délégation de pouvoir CS : quelle majorité ?
Marc9292
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour la prochaine AGO de ma copropriété est proposé un article accordant délégation de pouvoir au conseil syndical. A quelle majorité doit se voter en une telle délégation de pouvoirs au Conseil Syndical ?
Merci.
Marc
Pour la prochaine AGO de ma copropriété est proposé un article accordant délégation de pouvoir au conseil syndical. A quelle majorité doit se voter en une telle délégation de pouvoirs au Conseil Syndical ?
Merci.
Marc
A voir également:
- Délégation de pouvoir CS : quelle majorité ?
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- Abus de pouvoir directeur d'école - Forum salariés
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6 réponses
Si vous parlez de la délégation de pouvoir articles 21-1 à 21-5 (cf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006118836#linkLEGIARTI000039301559-1-0-18) elle est votée à la majorité simple (article 24) et la délégation ne peut porter que sur des décisions relevant également de l'article 24.
_lael_
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Correction: le vote doit en fait se faire à la majorité absolue (article 25)
Bonjour,
La délégation se vote à la majorité de TOUS les copros :
La délégation se vote à la majorité de TOUS les copros :
Article 21-1
Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.
Bonjour,
Merci pour les réponses. Si c'est à la majorité absolue, est-ce que l'on peut en cours de séance d'AG faire "glisser" vers la majorité simple (dans le cadre des nouveaux aménagements de la loi ELAN) ?
Merci
Merci pour les réponses. Si c'est à la majorité absolue, est-ce que l'on peut en cours de séance d'AG faire "glisser" vers la majorité simple (dans le cadre des nouveaux aménagements de la loi ELAN) ?
Merci
NON, absolument pas .... pas de passage possible à l'article 25-1.
Bonjour,
Pourqoi ?
« Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité de l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».
Cdlt.
Pourqoi ?
« Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité de l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».
Cdlt.
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Bonjour,
Les restrictions qui interdisaient de passer à l'article 25-1 sous conditions n'existent plus depuis l'ordonnance d'octobre 2019 applicable le 1er juin 2020.
Désormais tout ce qui se vote aux articles 25 et 26 peuvent passer aux 25-1 et 26-1 à la suite si les conditions requises sont réunies.
Par contre la délégation de pouvoir au CS se vote à la majorité de l'article 25, et non du 24, mais peut évidemment passer au 25-1 ; cette délégation ne porte que sur des décisions votés à l'article 24, avec quelques restrictions toutefois.
Voir les articles 21-1 à 21-5 de la loi de 1965.
Bien à vous.
Les restrictions qui interdisaient de passer à l'article 25-1 sous conditions n'existent plus depuis l'ordonnance d'octobre 2019 applicable le 1er juin 2020.
Désormais tout ce qui se vote aux articles 25 et 26 peuvent passer aux 25-1 et 26-1 à la suite si les conditions requises sont réunies.
Par contre la délégation de pouvoir au CS se vote à la majorité de l'article 25, et non du 24, mais peut évidemment passer au 25-1 ; cette délégation ne porte que sur des décisions votés à l'article 24, avec quelques restrictions toutefois.
Voir les articles 21-1 à 21-5 de la loi de 1965.
Bien à vous.
Bonjour,
Je complète mon propos en vous donnant deux liens qui traitent du sujet :
https://www.bjavocat.com/2021/01/11/les-passerelles-des-articles-25-1-et-26-1-de-la-loi-du-10-juillet-1965-et-les-difficultes-pratiques/
et
https://monimmeuble.com/actualite/passerelles-des-articles-25-1-et-26-1-les-difficultes-pratiques
Bien à vous.
Je complète mon propos en vous donnant deux liens qui traitent du sujet :
https://www.bjavocat.com/2021/01/11/les-passerelles-des-articles-25-1-et-26-1-de-la-loi-du-10-juillet-1965-et-les-difficultes-pratiques/
et
https://monimmeuble.com/actualite/passerelles-des-articles-25-1-et-26-1-les-difficultes-pratiques
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...