Fermage suite donation

Cordon - 9 janv. 2022 à 18:56
Cordon - 9 janv. 2022 à 20:34

Bonjour,
Ma mère a fait une donation de terres agricoles en fermage à ma sœur et moi mais pas en indivision, chacun ses terrains.
Faut il refaire un bail en tant que nouveau propriétaire pour que les locataires sachent à qui régler le fermage ?
Merci

A voir également:

Fermage suite donation
Indice fermage 2024 - - Droit rural
Compte joint donation déguisée - Guide
Donation avant 61 ans - Guide
Fermage définition - Guide
Donation rapportable - Guide

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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 282
9 janv. 2022 à 20:20

Bonjour
Non, il vous suffit de prévenir votre fermier par LR qu'a l'avenir, il devra vous verser le fermage

Cordon
9 janv. 2022 à 20:34

Merci pour votre réponse

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