Litige proprio
angeli64
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 janv. 2022 à 13:48
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 janv. 2022 à 13:48
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djivi38
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Modifié le 9 janv. 2022 à 13:00
Modifié le 9 janv. 2022 à 13:00
bonjour,
Rien, vous ne pouvez rien faire.
Quand un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) n'a pas été signé par les 2 parties, il n'est pas valable, et la partie le plus diligente est en droit de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS (dans, ce cas, à frais partagés par moitié entre les parties).
l'huissier convoquera par courrier RAR les 2 parties, au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie. Présence et signature des parties ne sont pas requises, sauf qu'il faudra bien qu'une des parties lui donne accès au logement...
Le constat de l'huissier est non contestable, et sera envoyé à la partie mandante, partie à laquelle devra s'adresser l'autre partie pour obtenir son exemplaire.
Le bailleur fera la comparaison entre l'EDLE "contradictoire" et l'EDLS de l'huissier pour juger des dégradations en cours de bail :
- si les 2 EDL sont conformes : le bailleur dispose de 1 mois pour restituer l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- dans le cas contraire, il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Avez-vous rendu vos clés ? Avez-vous un reçu (daté et signé du bailleur) pour ce rendu des clés ?
Et, effectivement, si votre bailleur profite de son double de clés pour rentrer dans le logement pour le "saccager", vous n'aurez - dans le cas où vous auriez gardé les clés OU dans le cas où vous n'auriez pas de reçu) aucune preuve pour l'accuser de violation de domicile, et vous devrez payer loyers et charges jusqu'au rendu des clés à votre bailleur en présence de l'huissier (qui le notera sur son constat).
Si vous avez un reçu de rendu des clés signé du bailleur le jour de l'EDLS non signé, loyer et charges seront dus jusqu'à la date mentionnée sur ledit reçu signé du bailleur, mais, en ce qui concerne les éventuelles dégradations commises entre ce rendu des clés et le constat de l'huissier, personne n'aura la possibilité de prouver qui en est l'auteur...
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
que faire ?
Rien, vous ne pouvez rien faire.
Quand un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) n'a pas été signé par les 2 parties, il n'est pas valable, et la partie le plus diligente est en droit de mandater un huissier pour qu'il fasse un EDLS (dans, ce cas, à frais partagés par moitié entre les parties).
l'huissier convoquera par courrier RAR les 2 parties, au moins 7 jours avant la date qu'il aura choisie. Présence et signature des parties ne sont pas requises, sauf qu'il faudra bien qu'une des parties lui donne accès au logement...
Le constat de l'huissier est non contestable, et sera envoyé à la partie mandante, partie à laquelle devra s'adresser l'autre partie pour obtenir son exemplaire.
Le bailleur fera la comparaison entre l'EDLE "contradictoire" et l'EDLS de l'huissier pour juger des dégradations en cours de bail :
- si les 2 EDL sont conformes : le bailleur dispose de 1 mois pour restituer l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- dans le cas contraire, il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
Avez-vous rendu vos clés ? Avez-vous un reçu (daté et signé du bailleur) pour ce rendu des clés ?
Et, effectivement, si votre bailleur profite de son double de clés pour rentrer dans le logement pour le "saccager", vous n'aurez - dans le cas où vous auriez gardé les clés OU dans le cas où vous n'auriez pas de reçu) aucune preuve pour l'accuser de violation de domicile, et vous devrez payer loyers et charges jusqu'au rendu des clés à votre bailleur en présence de l'huissier (qui le notera sur son constat).
Si vous avez un reçu de rendu des clés signé du bailleur le jour de l'EDLS non signé, loyer et charges seront dus jusqu'à la date mentionnée sur ledit reçu signé du bailleur, mais, en ce qui concerne les éventuelles dégradations commises entre ce rendu des clés et le constat de l'huissier, personne n'aura la possibilité de prouver qui en est l'auteur...
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour
Merci pour votre retour ..non je ne lui ai pas rendu les clefs puisque l EdLS je n ai pas voulu le signer.
Il a un double de tout les appartements depuis le début de mon bail..
Dernier question quand doit il me rendre la caution ? A la signature de l état des lieux il a un mois c est ca ?
Cordialement
Merci pour votre retour ..non je ne lui ai pas rendu les clefs puisque l EdLS je n ai pas voulu le signer.
Il a un double de tout les appartements depuis le début de mon bail..
Dernier question quand doit il me rendre la caution ? A la signature de l état des lieux il a un mois c est ca ?
Cordialement
djivi38
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27 avril 2024
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9 janv. 2022 à 13:48
9 janv. 2022 à 13:48
quand doit il me rendre la caution ?
Vous n'avez pas lu attentivement mon topo qui vous donne la définition de ces termes... que revoici :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Je vous ai déjà répondu, mais, comme beaucoup de personnes, vous confondez "DG" (DÉPÔT de GARANTIE) et "caution", ce qui fait vous n'avez pas compris le § en question.... que revoici :
""" Le bailleur fera la comparaison entre l'EDLE "contradictoire" et l'EDLS de l'huissier pour juger des dégradations en cours de bail :
- si les 2 EDL sont conformes : le bailleur dispose de 1 mois pour restituer l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- dans le cas contraire, il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites. """
Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat et loyers et charges seront dus jusqu'à ce jour-là.
Un bailleur est en droit de conserver un double des clés de ses locations, MAIS N'EST PAS EN DROIT de les utiliser pour rentrer chez ses locataires, sauf accord écrit de leurs parts :
ce serait une "violation de domicile" SI le locataire est en mesure de le PROUVER.
Il est toujours recommandé aux locataires de changer le + tôt possible le barillet des portes d'accès à leur logement (et de remettre celui enlevé à leur départ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...