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bern29
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9 janv. 2022 à 21:38
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Bonsoir,
voyez avec la Mairie si la hauteur est acceptable.
voyez avec la Mairie si la hauteur est acceptable.
Josh Randall
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10 janv. 2022 à 12:21
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Bonjour
Pas obligatoirement. En effet, l'autorisation est accordé sous réserve du droit des tiers. L'article A424-8 du code de l'urbanisme dit que "toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
si elle va plus loin dans une démarche, est ce que faire une nouvelle DP avec la bonne hauteur sera suffisant ?
Pas obligatoirement. En effet, l'autorisation est accordé sous réserve du droit des tiers. L'article A424-8 du code de l'urbanisme dit que "toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Bonjour,
Ok, je prends note.
Du coup, il faut qu'elle puisse justifier de la "nuisance". Il y a plus de 3 mètres entre la construction et sa façade, qui est plein Nord, et qui n'est pas sa façade principale. Elle me dit ne plus voir le Soleil qui de toute manière n'est jamais au Nord. J'ai du mal à saisir ce qui la dérange, si ce n'est qu'elle ne peut plus zieuter chez nous.
Je vais refaire la DP par précaution, la discussion s'est terminée de manière cordiale.
Merci pour les précisions Mr Randall.
Ok, je prends note.
Du coup, il faut qu'elle puisse justifier de la "nuisance". Il y a plus de 3 mètres entre la construction et sa façade, qui est plein Nord, et qui n'est pas sa façade principale. Elle me dit ne plus voir le Soleil qui de toute manière n'est jamais au Nord. J'ai du mal à saisir ce qui la dérange, si ce n'est qu'elle ne peut plus zieuter chez nous.
Je vais refaire la DP par précaution, la discussion s'est terminée de manière cordiale.
Merci pour les précisions Mr Randall.
Josh Randall
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12 janv. 2022 à 12:32
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Je vais refaire la DP par précaution
Vous n'avez pas le choix puisque les travaux sont différents de ce qui a été autorisé. Par contre, il n'est pas dit que ceux-ci soient validés par l'ABF...
Merci de nous tenir au courant !
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2022 à 09:09
Je ne pense pas en revanche que 80 cm de plus que ce qui est déclaré dans la DP puisse rentrer dans une sorte de "tolérance".
Je m'interroge simplement si refaire une DP serait suffisant (comme une sorte de permis modificatif, sauf que ça n'existe pas sur le DP).