Pacsé vend voiture défunt.

Bobio - 8 janv. 2022 à 12:00
 Bobio - 8 janv. 2022 à 15:55
Bonjour, puis je vendre la voiture de mon conjoint pacsé défunt, pour payer une partie des frais d'obsèques, alors que je ne suis pas héritière. Merci pour votre réponse.

2 réponses

Bonjour,

Non le véhicule, entre dans la succession.
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djivi38 Messages postés 52453 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 15 470
8 janv. 2022 à 13:32
bonjour,

toutes mes condoléances.

Si vous étiez pacsés, il était votre "partenaire de pacs", mais pas votre "conjoint", ce dernier terme étant réservé aux personnes mariées.

cdt.
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