Bonjour, puis je vendre la voiture de mon conjoint pacsé défunt, pour payer une partie des frais d'obsèques, alors que je ne suis pas héritière. Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Non le véhicule, entre dans la succession.
Bobio
Merci pour votre réponse
djivi38
bonjour,
toutes mes condoléances.
Si vous étiez pacsés, il était votre "partenaire de pacs", mais pas votre "conjoint", ce dernier terme étant réservé aux personnes mariées.