Achat chemin communal
cha_6290
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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 5 déc. 2022 à 18:28
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BmV
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7 janv. 2022 à 16:55
7 janv. 2022 à 16:55
Vous faites une proposition d'acquisition, en étudiant bien les conditions financières, en envoyant un recommandé+AR au maire.
Il faudra bien y préciser le numéro de la parcelle que vous convoitez : si c'est un chemin rural, donc faisant partie du domaine privé de la commune, il y en a un.
Sinon, c'est un chemin communal, donc faisant partie du domaine public, et inaliénable sauf procédure de déclassement, avec enquête publique etc.
Voir si nécessaire au SPF de votre secteur.
► https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux
Il faudra bien y préciser le numéro de la parcelle que vous convoitez : si c'est un chemin rural, donc faisant partie du domaine privé de la commune, il y en a un.
Sinon, c'est un chemin communal, donc faisant partie du domaine public, et inaliénable sauf procédure de déclassement, avec enquête publique etc.
Voir si nécessaire au SPF de votre secteur.
► https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2022 à 13:43
Un chemin rural dispose très très rarement de numéro de parcelle cadastrée. Ce n est le cas qu en cas de litige ancien ou dans le cas d anciens chemins d exploitation qui ont été reverses dans le giron de communes suite à la dissolution d AFR.
Un chemin rural est alienable dans certaines conditions. Il faut qu il ne soit plus emprunté. Ensuite une enquête publique est nécessaire.
Cordialement
5 déc. 2022 à 16:26
C'est un chemin communal ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8915941-achat-chemin-communal#2
Modifié le 5 déc. 2022 à 18:28
" Un chemin rural dispose très très rarement de numéro de parcelle cadastrée. " : mais si.
« (...) Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune ou à la métropole, affecté à l'usage du
public, qui n'a pas été classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune/
de la métropole.
La commune / la métropole peut décider de vendre un chemin rural, après enquête par le conseil
municipal. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure
d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Le chemin ruraux sont cadastrés et disposent d’un numéro de parcelle. (...) »
► tiré de https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwi95ILf_eL7AhWMbcAKHWbEA-sQFnoECAoQAw&url=https%3A%2F%2Fwww.audiar.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fdocuments%2Fetudes%2Fguide_pratique_juridique_chemins.pdf&usg=AOvVaw10XHmjCbRvxAlyTf5scY4p