Achat chemin communal
cha_6290
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BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite dans un hameau. Il y a un bout de chemin communal qui traverse mon terrain. Ce chemin ne mène nulle part et il n'y a aucun passage. De plus, je l'entretien à mes frais depuis 22 ans.
Je souhaiterais l'acheter mais à chaque fois que je veux faire une demande officielle, le maire nous a au bluff car il ne veut pas que l'on puisse l'acheter (conflit d'intérêt personnel).
Jusqu'à maintenant, je n'ai jamais fais de demande officielle pour l'achat. Comment est-ce que je peux m'y prendre ?
Merci.
J'habite dans un hameau. Il y a un bout de chemin communal qui traverse mon terrain. Ce chemin ne mène nulle part et il n'y a aucun passage. De plus, je l'entretien à mes frais depuis 22 ans.
Je souhaiterais l'acheter mais à chaque fois que je veux faire une demande officielle, le maire nous a au bluff car il ne veut pas que l'on puisse l'acheter (conflit d'intérêt personnel).
Jusqu'à maintenant, je n'ai jamais fais de demande officielle pour l'achat. Comment est-ce que je peux m'y prendre ?
Merci.
A voir également:
- Modèle lettre achat chemin rural
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demission association - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
5 réponses
Vous faites une proposition d'acquisition, en étudiant bien les conditions financières, en envoyant un recommandé+AR au maire.
Il faudra bien y préciser le numéro de la parcelle que vous convoitez : si c'est un chemin rural, donc faisant partie du domaine privé de la commune, il y en a un.
Sinon, c'est un chemin communal, donc faisant partie du domaine public, et inaliénable sauf procédure de déclassement, avec enquête publique etc.
Voir si nécessaire au SPF de votre secteur.
► https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux
Il faudra bien y préciser le numéro de la parcelle que vous convoitez : si c'est un chemin rural, donc faisant partie du domaine privé de la commune, il y en a un.
Sinon, c'est un chemin communal, donc faisant partie du domaine public, et inaliénable sauf procédure de déclassement, avec enquête publique etc.
Voir si nécessaire au SPF de votre secteur.
► https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je suis en train de préparer la lettre pour faire ma demande d'achat. Après renseignement, c'est bien un chemin communal.
Qu'entendez-vous par "en étudiant bien les conditions financières" ?
Merci.
Merci pour votre réponse.
Je suis en train de préparer la lettre pour faire ma demande d'achat. Après renseignement, c'est bien un chemin communal.
Qu'entendez-vous par "en étudiant bien les conditions financières" ?
Merci.
Donc il va vous falloir vous attendre à un refus, puisque le domaine public est inaliénable.
Ou alors accepter une longue procédure pour déclassement, avec enquête publique, etc.
Mais vous aurez au moins un réponse écrite officielle.
Ou alors accepter une longue procédure pour déclassement, avec enquête publique, etc.
Mais vous aurez au moins un réponse écrite officielle.
Mette au non du maire et du conseil municipal.
Comme cela il devrait informer son conseil
Si juste au non du maire, il peux n’as pas l’obligation d’en informer son conseil.
Comme cela il devrait informer son conseil
Si juste au non du maire, il peux n’as pas l’obligation d’en informer son conseil.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un chemin rural dispose très très rarement de numéro de parcelle cadastrée. Ce n est le cas qu en cas de litige ancien ou dans le cas d anciens chemins d exploitation qui ont été reverses dans le giron de communes suite à la dissolution d AFR.
Un chemin rural est alienable dans certaines conditions. Il faut qu il ne soit plus emprunté. Ensuite une enquête publique est nécessaire.
Cordialement
C'est un chemin communal ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8915941-achat-chemin-communal#2
" Un chemin rural dispose très très rarement de numéro de parcelle cadastrée. " : mais si.
« (...) Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune ou à la métropole, affecté à l'usage du
public, qui n'a pas été classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune/
de la métropole.
La commune / la métropole peut décider de vendre un chemin rural, après enquête par le conseil
municipal. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure
d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Le chemin ruraux sont cadastrés et disposent d’un numéro de parcelle. (...) »
► tiré de https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwi95ILf_eL7AhWMbcAKHWbEA-sQFnoECAoQAw&url=https%3A%2F%2Fwww.audiar.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fdocuments%2Fetudes%2Fguide_pratique_juridique_chemins.pdf&usg=AOvVaw10XHmjCbRvxAlyTf5scY4p