Achat chemin communal

cha_6290 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2023 - Modifié le 7 janv. 2022 à 16:50
BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 5 déc. 2022 à 18:28
Bonjour,

J'habite dans un hameau. Il y a un bout de chemin communal qui traverse mon terrain. Ce chemin ne mène nulle part et il n'y a aucun passage. De plus, je l'entretien à mes frais depuis 22 ans.

Je souhaiterais l'acheter mais à chaque fois que je veux faire une demande officielle, le maire nous a au bluff car il ne veut pas que l'on puisse l'acheter (conflit d'intérêt personnel).

Jusqu'à maintenant, je n'ai jamais fais de demande officielle pour l'achat. Comment est-ce que je peux m'y prendre ?

Merci.

5 réponses

BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 18 477
7 janv. 2022 à 16:55
Vous faites une proposition d'acquisition, en étudiant bien les conditions financières, en envoyant un recommandé+AR au maire.

Il faudra bien y préciser le numéro de la parcelle que vous convoitez : si c'est un chemin rural, donc faisant partie du domaine privé de la commune, il y en a un.
Sinon, c'est un chemin communal, donc faisant partie du domaine public, et inaliénable sauf procédure de déclassement, avec enquête publique etc.
Voir si nécessaire au SPF de votre secteur.

https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux


 
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Un chemin rural dispose très très rarement de numéro de parcelle cadastrée. Ce n est le cas qu en cas de litige ancien ou dans le cas d anciens chemins d exploitation qui ont été reverses dans le giron de communes suite à la dissolution d AFR.

Un chemin rural est alienable dans certaines conditions. Il faut qu il ne soit plus emprunté. Ensuite une enquête publique est nécessaire. 

Cordialement 

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BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 18 477 > Ascperle
5 déc. 2022 à 16:26
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BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 18 477 > Ascperle
Modifié le 5 déc. 2022 à 18:28

" Un chemin rural dispose très très rarement de numéro de parcelle cadastrée. "  : mais si.
 

« (...) Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune ou à la métropole, affecté à l'usage du
public, qui n'a pas été classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune/
de la métropole.
La commune / la métropole peut décider de vendre un chemin rural, après enquête par le conseil
municipal. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure
d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Le chemin ruraux sont cadastrés et disposent d’un numéro de parcelle.
(...) »
 

► tiré de https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwi95ILf_eL7AhWMbcAKHWbEA-sQFnoECAoQAw&url=https%3A%2F%2Fwww.audiar.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fdocuments%2Fetudes%2Fguide_pratique_juridique_chemins.pdf&usg=AOvVaw10XHmjCbRvxAlyTf5scY4p

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