Chemin d'accès à un lotissement

Harmony37 -  
BmV Messages postés 43644 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un lotisseur est en train de faire un chemin d'accès à un lotissement juste devant ma maison. Doit-il poser une clôture le long de ce chemin pour le délimiter?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Christine

3 réponses

  1.
    terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
     
    Bonjour
    Non aucune obligation
    0
  2. Harmony37
     
    et si , c'est moi qui clôturer? il doit participer?
    0
  3. BmV Messages postés 43644 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 602
     
    Non.
    Vous faites ce que vous voulez sur votre terrain, mais pas aux frais, même partiels, des autres.

    Les deux propriétés sont délimitées par les bornes de géomètre posées en son temps, c'est juridiquement nécessaire et suffisant, mais une clôture n'est jamais obligatoire, c'est un choix.
    0

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