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Chemin d'accès à un lotissement

Harmony37 -  
BmV Messages postés 43533 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un lotisseur est en train de faire un chemin d'accès à un lotissement juste devant ma maison. Doit-il poser une clôture le long de ce chemin pour le délimiter?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Christine

3 réponses

Réponse 1 / 3
terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
 
Bonjour
Non aucune obligation
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Réponse 2 / 3
Harmony37
 
et si , c'est moi qui clôturer? il doit participer?
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 43533 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 505
 
Non.
Vous faites ce que vous voulez sur votre terrain, mais pas aux frais, même partiels, des autres.

Les deux propriétés sont délimitées par les bornes de géomètre posées en son temps, c'est juridiquement nécessaire et suffisant, mais une clôture n'est jamais obligatoire, c'est un choix.
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