droit de passage si chemin rural impraticable

Question

bonsoir,
Le chemin rural qui dessert l'habitation de mon voisin n'est pas utilisable en voiture, j'ai donc obligation de le laisser passer sur mon terrain.
je souhaite cloturer cette parcelle, puis je le faire si je mets un portail afin que mon voisin puisse passer?os reponse
Merci de vos reponses

feloxe · Answer

Bonjour,


 j'ai donc obligation de le laisser passer sur mon terrain.

Qui vous a dit cela?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le chemin rural qui dessert l'habitation de mon voisin n'est pas utilisable    j'ai donc obligation de le laisser passer sur mon terrain. 

Qui vous oblige à laisser passer votre voisin sur VOTRE terrain ?

Le bien foncier de votre voisin n'est pas enclavé puisqu'un chemin existe ! 

Il est en mauvais état soit, mais à lui à faire le nécessaire auprès de la mairie pour le rendre utilisable. Quant à vous, vous ne devez pas vous sentir concerné. Maintenant libre à vous de laisser passer votre voisin, mais un jour viendra où vous ne pourrez plus revenir en arrière car il y aura servitude de fait. 

Cdlt.

tatane06 · Answer

Merci de votre réponse mais j'ai lu un arret de la cour de cassation de janvier 2016, je vous joins l'article
"*Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds ; on parle alors de "servitude légale de passage".Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence antérieure selon laquelle la desserte complète du fonds impose, dans les conditions actuelles de la vie, le passage avec un véhicule (Cass. Civ. 3ème 14 janvier 2016, pourvoi n°14-25089, Publié au bulletin)."

BmV · Answer

OK.

Merci de préciser ce que vous entendez alors par "n''est pas utilisable en voiture".
Pour quelle raison exactement le chemin n'est-il pas utilisable en voiture ?

BmV · Answer

Alors oui, en effet, si le chemin rural, public, même tenu en bon état technique, est d'une largeur insuffisante pour assurer "la desserte complète" (c'est bien là justement le terme le plus important à retenir, terme qui a largement motivé l'arrêt de la cour en 2016) des fonds du voisin, celui-ci est bien en droit de réclamer sur une propriété voisine " un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds" conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil, qui est très clair à ce sujet.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/

Ce principe posé, et sauf accord amiable à formaliser par un acte authentique (une telle servitude ne peut en effet se créer que par un acte et non par l'usage, même trentenaire...), le tracé et les dimensions de ladite servitude à créer seront définis par le juge en tenant compte de l'article 683 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430285

Celui-ci décidera peut-être de faire passer ladite servitude par un autre endroit que votre propriété...

Rochat1 · Answer

Je n'avais pas remarqué que le chemin parait trop étroit, ce qui change la donne. 

Question :

Comment était desservie cette maison auparavant ?

tatane06 · Answer

Pour situer les lieux , nous sommes en Cevennes.La maison  était une "jasse" ou on stockait du fourrage et quelques brebis.Le chemin rural etait destiné au passage des troupeaux.
Le probleme est que les gens achètent des cledes(ou on faisait griller les chataignes)ou des "jasses" et en font des maisons habitables.Mais ma question de fond reste est ce que je peux poser une cloture avec un portail? et l'autre question si c'est au juge de determiner l'assiete qui doit faire la demande, celui qui veut passer ou celui qui doit laisser passer?
mais merci pour toutes les reponses
slts

BmV · Answer

Petites remarques annexes/complémentaires :

> si la possibilité existe, et si le juge décide de faire passer la servitude sur votre terrain, il semble concrètement plus réaliste de vendre au voisin la surface nécessaire au passage plutôt que d'accorder une servitude, même moyennant une indemnité.
La situation du "chacun chez soi" est au quotidien sans doute préférable à une solution, toujours boiteuse, même si légale, de la servitude : vous paieriez des impôts fonciers sur un terrain que vous ne pourrez utiliser dans la plénitude du droit de propriété, des conflits peuvent facilement naître concernant par exemple l'entretien, la pose de clôture, de portail, etc. même si tout cela est prévu par les textes.

> avant de prolonger éventuellement vos échanges avec ledit voisin, attendez la décision du juge, si vous en passez par là : celui-ci pourrait en effet décider de fixer l'accès/servitude par un tracé tout différent.


&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp

tatane06 · Answer

Justement, je n'ai pas l'intention de vendre la portion de terrain environ 50 à 60 m2 ( l'hectare est à 900€)qui est un coin d'une parcelle plus grande, car une fois vendue c'est moi qui aurait un problème de passage puisque je passerai chez lui!. j'ai déjà fait ça dans le passé et la personne a cloturé sa propriété
L'expert intervient pour la pose de barriere sur mon terrain, ainsi que la pose de grillage qui ne respecte pas la ligne médiane d'un ru et donc est chez moi.
Mais rassurez vous ça ne m'empèche pas de vivre, mais il est bon de rappeller quelquefois au nouveau arrivant que à la campagne il y a des avantages mais aussi des inconviennants.Je veux juste rappeller à ce monsieur que tout ne lui est pas acquis.Ce voisin est à 200 m de mon mas et je possede 7 hectares lui 2000m2 et tous mes terrains entourent sa maison qui etait une jasse à moutons.
Merci de l'interet que  vous m'aves temoigné.

Droit de passage si chemin rural impraticable

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