Refus de prendre mon enfant à la cantine.

atlanta_2072 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2022 - 5 janv. 2022 à 21:07
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 6 janv. 2022 à 14:15
Bonjour,

Début décembre 2021, je me suis vu interdire l'entrée de la cantine à mon fils et retour à la maison. Le service scolaire a-t-il le droit ?
Je vous expose clairement la situation:

Nous pouvons réserver les repas des enfants au plus tard la veille avant 10h.
Si une maitresse annonce son absence le soir ou le matin avant l'école, nous ne pouvons plus annuler la réservation ou nous faire rembourser; d'autant que le corps enseignement demande (avec insistance) de garder nos enfants avec nous (hors contexte actuel). Donc nous gardons nos enfants à la maison et nous payons la cantine.

Le service scolaire de notre ville se targue bien de spécifier que la cantine scolaire est un service non obligatoire (que de ce fait nous ne devrions pas trop nous plaindre, la mairie est gentille de proposer ce service et que nous perdu que 2,3,4,5€ uniquement, que la mairie paye beaucoup plus....). Le service scolaire spécifie aussi que la cantine va avec l'école donc seul les enfants qui sont à l'école vont à la cantine.
Or ceci est faux puisque que la cantine est un service annexe à l'école et qu'elle est ouverte à tous enfants solarisés dans la ville.

Pour autant, ayant réservé pour ce jour là, j'ai tenté de ramener mon fils à la cantine directement (à l'heure de cantine) le jour où sa maitresse était absente (et que je l'avais gardé pour soulager les autres classes). Le service scolaire m'a strictement interdit de le laisser entrer dans la cantine. (alors que le repas était commandé, livré, que les agents de mairie étaient aux nombres adéquats pour le service de la cantine, et que les tables étaient déjà faites - situation sanitaire oblige). Le service scolaire m'a encore une fois spécifié que s'il n'était pas à l'école, il n'avait pas le droit d'être à la cantine, que ce n'était pas un restaurant et qu'on n'amenait pas les enfants selon notre bon vouloir...."
Je leur ai bien dit qu'il était dans l'illégalité la plus total.

Suis je dans mon droit? Ils ne veulent pas me rembourser ce repas (et je ne démordrait pas) en me répondant par écrit que ramener les enfants qui n'était pas à l'école était interdit.

J'ai trouvé ces 3 choses, est ce que cela suffit?
  • « la restauration scolaire est donc soumise au principe général du

droit qu’est le principe d’égalité devant la loi auquel le Conseil
constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 1973, Taxation d’office) et qui implique l’égalité des usagers devant le service public. Une fois le service crée, il ne peut donc être opéré de discriminations entre les usagers.
  • « Tout refus d’inscription ou d’accès à la restauration entraine un

prélèvement sur les ressources fiscales de la commune ou du groupement
de communes concernés dont le montant est fixé à 1 % du montant des
dépenses réelles de fonctionnement de la commune ou du groupement de
communes constatées dans le compte administratif afférent au pénultième
exercice multiplié par le nombre d’enfants refusés sans pouvoir excéder
225 000 €.
  • « Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article 225-1

du code pénal. À ce titre, des actions en réparation du préjudice subi par les
usagers écartés du service de restauration scolaire peuvent être engagées à
l’encontre des personnes morales responsables.

Puis-je vraiment saisir le préfet?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 269
6 janv. 2022 à 14:15
Bonjour

Les 3 points que vous mettez en lumière sont issus d'un projet de loi de 2012 qui en est resté au stade de projet.
https://www.senat.fr/leg/ppl11-561.html

Rien ne vous interdit de saisir le préfet ou même la justice. Mais sans aucune garantie d'avoir gain de cause.
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