Refus de prendre mon enfant à la cantine.
atlanta_2072
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Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 6 janv. 2022 à 14:15
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Josh Randall
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6 janv. 2022 à 14:15
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Bonjour
Les 3 points que vous mettez en lumière sont issus d'un projet de loi de 2012 qui en est resté au stade de projet.
https://www.senat.fr/leg/ppl11-561.html
Rien ne vous interdit de saisir le préfet ou même la justice. Mais sans aucune garantie d'avoir gain de cause.
Les 3 points que vous mettez en lumière sont issus d'un projet de loi de 2012 qui en est resté au stade de projet.
https://www.senat.fr/leg/ppl11-561.html
Rien ne vous interdit de saisir le préfet ou même la justice. Mais sans aucune garantie d'avoir gain de cause.