Frais de garde pendant cantine

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10 avril 2021
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Bonjour,

J'ai un souci, et ne trouve pas exactement le texte de loi à envoyer à l’administration de l’école.
Mon enfant de moins de 6 ans, est dans une école privée, la directrice gère 2 écoles dans deux communes différentes.

Dans l'autre école, les parents reçoivent une attestation fiscal, qui justifie les frais de gardes pendant la cantine + périscolaire.

Je demande la même chose dans l’autre école ou est scolarisé mon fils, et impossible d'avoir ce même justificatif.

Sur le contrat il est bien écrit " la demi-pension est de ...€ par mois sur 10 mois [...] , garderie comprise pendant le temps du midi. "

La secrétaire-comptable (différente de l’autre école), me soutient qu'elle ne peut pas scinder le prix des frais de nourriture et frais de garde du midi, alors que j'ai un contre-exemple avec l'autre école, et différents exemples sur internet.
https://www.grenoble.fr/uploads/Image/d8/877_544_Modele-facture.jpg , par exemple sur cette facture, il y a une petite ligne pour indiquer le pourcentage que représente les frais de gardes.

Bref, j’ai eu diffèrent argument sous les yeux qui me montrent, que d'autres établissements le font. Donc j'ai du mal à comprendre qu'on me refuse ce droit.

Surtout qu'en début d'année à la réunion d'accueil, on nous dit oralement que les frais de garderie de cantine représentent 1,70€ par repas.
Problème je n'ai pas de justificatif à fournir aux impôts.....

Merci de votre aide
Cordialement

2 réponses

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10 avril 2021
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Bonjour,

Demandez à rencontrer ou faites un courrier à la Directrice pour lui exposer votre problème...
A ma connaissance, il n'y a aucun texte de loi qui traite ce sujet !

Cdt
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Bonjour

La cantine n'ouvre pas droit à credit d'impot seule la partie garderie scolaire le permet.
Il faut la distinction du montant cantine / garderie
Oui j'ai bien compris. Mais comment faire quand l'administration refuse de faire cette distinction a l'ecrit, alors que sur le contrat scolaire c'est bien précisé que dans les frais de cantine il y a les frais de nourriture et les frais de garderie du temps de midi, et qu'en plus on vous le précise oralement.

J'en ai déjà parlé à la directrice, et pas de changement.
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10 avril 2021
4 279 > Lou
Il doit y avoir des représentants de parents d'élèves dans cette école...
Contactez-les et essayez de leur faire poser la question au prochain conseil d'administration !
Vous ne devez pas être les seuls dans ce cas.
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Oui, ça je le sais...
Mais quel texte de loi impose aux écoles privées de distinguer les 2 sur leurs factures ? Je ne vois pas !