Re-facturation Taxe d'ordure ménagère
Fifi_91
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Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 4 janv. 2022 à 11:40
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 4 janv. 2022 à 11:40
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 4 janv. 2022 à 11:49
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bonjour,
C'est donc une mono-propriété?
Si oui, prorata aux m² de chaque logement (quelque soit le nombre d'occupants).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6.7.1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.1989 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
"Comment je calcule leur quote part : au prorata des mètres carrés"
C'est donc une mono-propriété?
Si oui, prorata aux m² de chaque logement (quelque soit le nombre d'occupants).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6.7.1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.1989 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Gayomi
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4 janv. 2022 à 11:40
4 janv. 2022 à 11:40
Quel est le délais pour que je facture leur part aux locataires ?
Le délai pour réclamer des loyers ou des charges est de 3 ans.
Comment je calcule leur quote part : au prorata des mètres carrés, au nombre d'occupants, ... ?
La maison n'a pas fait l'objet d'une division de lots ?
Combien recevez-vous d'avis de TF ? 1 seul ?
Et pour l'électricité ? Chaque studio dispose-t-il d'un compteur individuel ?
Idem pour l'eau.
Le délai pour réclamer des loyers ou des charges est de 3 ans.
Comment je calcule leur quote part : au prorata des mètres carrés, au nombre d'occupants, ... ?
La maison n'a pas fait l'objet d'une division de lots ?
Combien recevez-vous d'avis de TF ? 1 seul ?
Et pour l'électricité ? Chaque studio dispose-t-il d'un compteur individuel ?
Idem pour l'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...