Choix TVA après changement de destination
FerméEric -
Suite à l'achat d'une grange agricole et donc un changement de destination afin de passer en habitation, je voulais savoir si les travaux sont soumis à un taux de TVA réduit ou reste à 20% ? Je crois savoir qu'il faut que le local à usage d'habitation doit être achevé depuis plus de 2 ans pour cela mais faut il prendre en compte l'âge de la bâtisse en elle même ou la date du changement de destination ?
Merci d'avance
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2 réponses
Vous ne pouvez pas bénéficier du taux réduit, ces travaux ne concernant un local d'habitation existant depuis deux ans.
Bonjour,
voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20140919#Transformation_en_logement__14
V. Transformation en logement d’un local affecté préalablement à un autre usage
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L'application du taux réduit de 10% de la TVA est en principe réservée aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, le taux réduit est également applicable aux travaux qui ont pour objet d'affecter principalement à un usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage, dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Exemple : transformation d'un cabinet d'architecte en appartement.
je vous suggère de demander confirmation au service des impôts duquel vous dépendez, mais a priori vous pouvez bien bénéficier du taux de TVA réduit, si tant est que vous remplissez l'ensemble des conditions : bâtisse achevée pour son usage depuis plus de 2 ans, mais aussi nature et ampleur des travaux ne concourant pas à la création d'un immeuble neuf, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...