Choix TVA après changement de destination

Fermé
DOME47 - 4 janv. 2022 à 14:53
 Eric - 25 mars 2023 à 09:53
Bonjour,
Suite à l'achat d'une grange agricole et donc un changement de destination afin de passer en habitation, je voulais savoir si les travaux sont soumis à un taux de TVA réduit ou reste à 20% ? Je crois savoir qu'il faut que le local à usage d'habitation doit être achevé depuis plus de 2 ans pour cela mais faut il prendre en compte l'âge de la bâtisse en elle même ou la date du changement de destination ?

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour
Vous ne pouvez pas bénéficier du taux réduit, ces travaux ne concernant un local d'habitation existant depuis deux ans.
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