Durée du bail a l'ancien propriétaire

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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai un projet d'acheter une maison ,mais le propriétaire veux la louer en attente de rentrer dans une neuve plus grande;quelle est la durée légale du bail?

Merci pour votre réponse, cordialement

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    - Bail location meublée : 1 an (sauf cas particuliers pour résidence principale du locataire : bail de 9 mois pour étudiants ou bail de 1 à 10 mois Loi Élan... OU contrat de location saisonnière : 3 mois maximum).
    - Bail location nue : 3 ans

    Le contrat de location initial du locataire en place au moment de l'acquisition d'un logement se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

    Congé émanant du bailleur (vous, quand vous serez devenu propriétaire, si vous vouliez donner congé pour reprise ou vente) :
    - Préavis location meublée : 3 mois
    - Préavis location nue : 6 mois + respect de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 si location NUE : lire au § ""En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue"".

    cdt.
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