Durée du bail a l'ancien propriétaire
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un projet d'acheter une maison ,mais le propriétaire veux la louer en attente de rentrer dans une neuve plus grande;quelle est la durée légale du bail?
Merci pour votre réponse, cordialement
Merci pour votre réponse, cordialement
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1 réponse
bonjour,
- Bail location meublée : 1 an (sauf cas particuliers pour résidence principale du locataire : bail de 9 mois pour étudiants ou bail de 1 à 10 mois Loi Élan... OU contrat de location saisonnière : 3 mois maximum).
- Bail location nue : 3 ans
Le contrat de location initial du locataire en place au moment de l'acquisition d'un logement se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Congé émanant du bailleur (vous, quand vous serez devenu propriétaire, si vous vouliez donner congé pour reprise ou vente) :
- Préavis location meublée : 3 mois
- Préavis location nue : 6 mois + respect de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 si location NUE : lire au § ""En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue"".
cdt.
- Bail location meublée : 1 an (sauf cas particuliers pour résidence principale du locataire : bail de 9 mois pour étudiants ou bail de 1 à 10 mois Loi Élan... OU contrat de location saisonnière : 3 mois maximum).
- Bail location nue : 3 ans
Le contrat de location initial du locataire en place au moment de l'acquisition d'un logement se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Congé émanant du bailleur (vous, quand vous serez devenu propriétaire, si vous vouliez donner congé pour reprise ou vente) :
- Préavis location meublée : 3 mois
- Préavis location nue : 6 mois + respect de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 si location NUE : lire au § ""En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue"".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rajoute ces 2 liens :
- congé émanant du locataire : à tout moment en cors de bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- congé émanant du bailleur : pour la FIN du bail en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.