Changement lieu de travail : mutation ou déménagement ?

frise31 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 8 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017 - 8 juil. 2017 à 18:52
 Misha-d'ok - 8 juil. 2017 à 21:36
Bonjour,
l'établissement où je travaille va fermer et l'ensemble des salariés va rejoindre un autre établissement situé à quelques kilomètres. Le nouveau trajet se rallongeant d'une heure par jour, je vais déménager de lieu de résidence. J'ai demandé à mon employeur un certificat de mutation pour réduire mon préavis de logement à un mois. Mon employeur me le refuse prétextant que ce n'est pas une mutation mais un déménagement. Est-ce légal et quel texte de loi puis je donner à mon employeur pour avoir un certificat de mutation ?
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1 réponse

Bonjour,

Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.

Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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