Changement lieu de travail : mutation ou déménagement ?
frise31
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 8 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2017
-
8 juil. 2017 à 18:52
Misha-d'ok - 8 juil. 2017 à 21:36
Misha-d'ok - 8 juil. 2017 à 21:36
A voir également:
- Attestation de mutation professionnelle
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Micro au travail legal - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Jurisprudence changement d'horaire de travail - - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour,
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/