Changement lieu de travail : mutation ou déménagement ?
frise31
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
l'établissement où je travaille va fermer et l'ensemble des salariés va rejoindre un autre établissement situé à quelques kilomètres. Le nouveau trajet se rallongeant d'une heure par jour, je vais déménager de lieu de résidence. J'ai demandé à mon employeur un certificat de mutation pour réduire mon préavis de logement à un mois. Mon employeur me le refuse prétextant que ce n'est pas une mutation mais un déménagement. Est-ce légal et quel texte de loi puis je donner à mon employeur pour avoir un certificat de mutation ?
l'établissement où je travaille va fermer et l'ensemble des salariés va rejoindre un autre établissement situé à quelques kilomètres. Le nouveau trajet se rallongeant d'une heure par jour, je vais déménager de lieu de résidence. J'ai demandé à mon employeur un certificat de mutation pour réduire mon préavis de logement à un mois. Mon employeur me le refuse prétextant que ce n'est pas une mutation mais un déménagement. Est-ce légal et quel texte de loi puis je donner à mon employeur pour avoir un certificat de mutation ?
A voir également:
- Déménagement pour mutation professionnelle
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
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Bonjour,
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.
Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise
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