Lettre de relance du fisc / Effet de celle-ci ?
Fermé
outmost
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'on a omis de faire une déclaration au titre de l'ISF, le fisc, avant d'aller plus loin, doit vous adresser une lettre de relance simple ouvrant une procédure contradictoire.
Est-ce que cette lettre de relance a un effet au regard de la prescription ? Je pense que non mais je voudrais le vérifier.
Cordialement
Lorsqu'on a omis de faire une déclaration au titre de l'ISF, le fisc, avant d'aller plus loin, doit vous adresser une lettre de relance simple ouvrant une procédure contradictoire.
Est-ce que cette lettre de relance a un effet au regard de la prescription ? Je pense que non mais je voudrais le vérifier.
Cordialement
A voir également:
- Lettre de relance du fisc / Effet de celle-ci ?
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Question déjà posée il.y a 2 ans
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412780-ifi-la-lettre-de-relance-envoyee-par-le-fisc-interrompt-elle-la-prescription
Question déjà posée il.y a 2 ans
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412780-ifi-la-lettre-de-relance-envoyee-par-le-fisc-interrompt-elle-la-prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...