IFI / La lettre de relance envoyée par le fisc interrompt-elle la prescription ?
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8 déc. 2019 à 23:20
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 9 déc. 2019 à 20:28
christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 9 déc. 2019 à 20:28
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3 réponses
La lettre de relance que le fisc doit d'abord vous envoyer en cas d'absence de déclaration au titre de l'IFI interrompt-elle la prescription de 6 ou 3 ans ?
Réponse négative, c'est la proposition de rectification qui interrompt la prescription.
Réponse négative, c'est la proposition de rectification qui interrompt la prescription.
christian67430
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9 déc. 2019 à 11:13
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Bonjour,
l'IFI date de 2018, avant c'est l_ISF
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
l'IFI date de 2018, avant c'est l_ISF
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
christian67430
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9 déc. 2019 à 20:28
9 déc. 2019 à 20:28
Bonsoir,
Toutefois, si un bien a été omis sur la déclaration ou si aucune déclaration n'a été déposée, ce délai est étendu à six ans et le contribuable peut donc être redressé jusqu'au 31 décembre N+6.
Cdt
Toutefois, si un bien a été omis sur la déclaration ou si aucune déclaration n'a été déposée, ce délai est étendu à six ans et le contribuable peut donc être redressé jusqu'au 31 décembre N+6.
Cdt
Utilisateur anonyme
9 déc. 2019 à 17:41
9 déc. 2019 à 17:41
Je vais donc frapper à une autre porte !
Pas trop fort quand même..
Pas trop fort quand même..
La législation juridique et financière évolue en permanence...