IFI / La lettre de relance envoyée par le fisc interrompt-elle la prescription ?
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christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
christian67430 Messages postés 981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
La lettre de relance que le fisc doit d'abord vous envoyer en cas d'absence de déclaration au titre de l'IFI interrompt-elle la prescription de 6 ou 3 ans ?
Merci
Cordialement
La lettre de relance que le fisc doit d'abord vous envoyer en cas d'absence de déclaration au titre de l'IFI interrompt-elle la prescription de 6 ou 3 ans ?
Merci
Cordialement
3 réponses
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La lettre de relance que le fisc doit d'abord vous envoyer en cas d'absence de déclaration au titre de l'IFI interrompt-elle la prescription de 6 ou 3 ans ?
Réponse négative, c'est la proposition de rectification qui interrompt la prescription. -
Bonjour,
l'IFI date de 2018, avant c'est l_ISF
Cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...