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3 réponses
condorcet
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31 déc. 2021 à 07:02
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Comment et que doit-on faire ?
Comme vous votre frère est un héritier réservataire auquel revient obligatoirement 1/3 de la succession.
S'il y renonce, ses droits reviendront à ses enfants.
Vous n'avez pas d'autre choix que celui d'acquérir sa part pour devenir seule propriétaire de cette maison..
Elle n'a donc pas encore pu faire l'acte de donation qu'elle voulait nous faire.
Cela n'aurait rien changé.
Vous auriez été tous 2 propriétaires en indivision pour moitié chacun.
Comme vous votre frère est un héritier réservataire auquel revient obligatoirement 1/3 de la succession.
S'il y renonce, ses droits reviendront à ses enfants.
Vous n'avez pas d'autre choix que celui d'acquérir sa part pour devenir seule propriétaire de cette maison..
Elle n'a donc pas encore pu faire l'acte de donation qu'elle voulait nous faire.
Cela n'aurait rien changé.
Vous auriez été tous 2 propriétaires en indivision pour moitié chacun.
condorcet
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31 déc. 2021 à 07:30
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A quel moment dois-je leur donner leur part ?
Je n'y comprends rien.
D'un côté vous voulez être seule propriétaire de cette maison.
De l'autre, vous voulez donner votre part ?
Attendez d'autres réponses.
Je n'y comprends rien.
D'un côté vous voulez être seule propriétaire de cette maison.
De l'autre, vous voulez donner votre part ?
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condorcet
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Modifié le 31 déc. 2021 à 08:39
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Celle de mon frère et donc celle de ma mère vu qu'elle n'a pas fait de donation n'est-ce pas ?
Il faut donc comprendre que , depuis le décès de votre père, vous êtes dans l'indivision avec votre mère, propriétaire de sa moitié de communauté + ses droits recueillis dans la succession de votre père, puis avec votre frère .
Pour acquérir les droits actuels de votre frère, il n'y a pas de problème.
Par contre, vis à vis de votre mère, ne paraissant pas posséder toutes facultés mentales, il faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Il faut donc comprendre que , depuis le décès de votre père, vous êtes dans l'indivision avec votre mère, propriétaire de sa moitié de communauté + ses droits recueillis dans la succession de votre père, puis avec votre frère .
Pour acquérir les droits actuels de votre frère, il n'y a pas de problème.
Par contre, vis à vis de votre mère, ne paraissant pas posséder toutes facultés mentales, il faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2021 à 07:26
Je pensais bien donner la part à mon frère, ça je le peux et je le veux mais c'est si je dois aussi donner celle à à mère mes revenus ne le permettent pas.
A quel moment dois-je leur donner leur part ?