Résiliation contrat de location extincteur
Cathyber
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29 déc. 2021 à 22:33
cathyber - 30 déc. 2021 à 14:28
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hoquei44
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Modifié le 30 déc. 2021 à 10:27
Modifié le 30 déc. 2021 à 10:27
Bonjour,
De ce que je comprends la question ne porte pas sur la nature obligatoire de la prestation, mais sur la possibilité de choisir son prestataire. Ce qui me dérange dans la situation exposée, c'est la durée de 10 ans de la tacite reconduction qui semble être très longue. Ainsi qu'une éventuelle possibilité de faire réduire cette durée si elle est considérée comme abusive.
L'article 1210 du code civil mentionne que
Il faut désormais connaître la durée qui est estimé comme perpétuelle par la jurisprudence, car il est bien évident que la perpétualité absolue n'existe pas, notamment du fait de la durée d'existence limitée des entreprises (99 ans avec possibilité de prorogation).
De ce que j'ai trouvé sur legifrance :
- autorisé : inférieur à 3 ans
- interdit : supérieur à 99 ans
Mais je n'ai pas encore réussi à borner pour les 10 ans.
Le législateur semble être actif sur ce domaine ces dernières années, avec une règlementation qui évolue.
Attendez d'autres retours, ou à défaut de consulter votre avocat ou votre expert-comptable si vous en avez.
CB
De ce que je comprends la question ne porte pas sur la nature obligatoire de la prestation, mais sur la possibilité de choisir son prestataire. Ce qui me dérange dans la situation exposée, c'est la durée de 10 ans de la tacite reconduction qui semble être très longue. Ainsi qu'une éventuelle possibilité de faire réduire cette durée si elle est considérée comme abusive.
L'article 1210 du code civil mentionne que
les engagements perpétuels sont prohibés.
Il faut désormais connaître la durée qui est estimé comme perpétuelle par la jurisprudence, car il est bien évident que la perpétualité absolue n'existe pas, notamment du fait de la durée d'existence limitée des entreprises (99 ans avec possibilité de prorogation).
De ce que j'ai trouvé sur legifrance :
- autorisé : inférieur à 3 ans
- interdit : supérieur à 99 ans
Mais je n'ai pas encore réussi à borner pour les 10 ans.
Le législateur semble être actif sur ce domaine ces dernières années, avec une règlementation qui évolue.
Attendez d'autres retours, ou à défaut de consulter votre avocat ou votre expert-comptable si vous en avez.
CB
djivi38
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29 déc. 2021 à 23:42
29 déc. 2021 à 23:42
bonjour,
les conditions de résiliation sont à lire dans votre contrat.
Quant à l'obligation d'avoir un extincteur lire par exemple ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
https://www.securiteincendie.fr/legislation-incendie/quels-sont-les-erp-de-type-x-et-les-moyens-dextinction-obligatoires/
cdt.
les conditions de résiliation sont à lire dans votre contrat.
Quant à l'obligation d'avoir un extincteur lire par exemple ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
https://www.securiteincendie.fr/legislation-incendie/quels-sont-les-erp-de-type-x-et-les-moyens-dextinction-obligatoires/
cdt.
30 déc. 2021 à 14:26