Résiliation contrat de location extincteur
Cathyber
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cathyber -
cathyber -
Bonjour,
Suite à la signature un peu rapide d un contrat de location d extincteur au début de l épidémie de covid pour une somme qui c est avéré exorbitante, je voudrai savoir s il est possible de mettre un terme à un contrat de 10 ans sans date anniversaire mais avec reconduction automatique au bout des 10 ans sans avoir à payer la totalité des années restantes. Je pensais faire une lettre de résiliation trois mois avant la date de signature du contrat (mois de juillet). Je précise nous sommes un erp type x ( centre équestre). Pensez vous que cela soit possible?
Merci pour vos réponses
Suite à la signature un peu rapide d un contrat de location d extincteur au début de l épidémie de covid pour une somme qui c est avéré exorbitante, je voudrai savoir s il est possible de mettre un terme à un contrat de 10 ans sans date anniversaire mais avec reconduction automatique au bout des 10 ans sans avoir à payer la totalité des années restantes. Je pensais faire une lettre de résiliation trois mois avant la date de signature du contrat (mois de juillet). Je précise nous sommes un erp type x ( centre équestre). Pensez vous que cela soit possible?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
De ce que je comprends la question ne porte pas sur la nature obligatoire de la prestation, mais sur la possibilité de choisir son prestataire. Ce qui me dérange dans la situation exposée, c'est la durée de 10 ans de la tacite reconduction qui semble être très longue. Ainsi qu'une éventuelle possibilité de faire réduire cette durée si elle est considérée comme abusive.
L'article 1210 du code civil mentionne que
Il faut désormais connaître la durée qui est estimé comme perpétuelle par la jurisprudence, car il est bien évident que la perpétualité absolue n'existe pas, notamment du fait de la durée d'existence limitée des entreprises (99 ans avec possibilité de prorogation).
De ce que j'ai trouvé sur legifrance :
- autorisé : inférieur à 3 ans
- interdit : supérieur à 99 ans
Mais je n'ai pas encore réussi à borner pour les 10 ans.
Le législateur semble être actif sur ce domaine ces dernières années, avec une règlementation qui évolue.
Attendez d'autres retours, ou à défaut de consulter votre avocat ou votre expert-comptable si vous en avez.
CB
De ce que je comprends la question ne porte pas sur la nature obligatoire de la prestation, mais sur la possibilité de choisir son prestataire. Ce qui me dérange dans la situation exposée, c'est la durée de 10 ans de la tacite reconduction qui semble être très longue. Ainsi qu'une éventuelle possibilité de faire réduire cette durée si elle est considérée comme abusive.
L'article 1210 du code civil mentionne que
les engagements perpétuels sont prohibés.
Il faut désormais connaître la durée qui est estimé comme perpétuelle par la jurisprudence, car il est bien évident que la perpétualité absolue n'existe pas, notamment du fait de la durée d'existence limitée des entreprises (99 ans avec possibilité de prorogation).
De ce que j'ai trouvé sur legifrance :
- autorisé : inférieur à 3 ans
- interdit : supérieur à 99 ans
Mais je n'ai pas encore réussi à borner pour les 10 ans.
Le législateur semble être actif sur ce domaine ces dernières années, avec une règlementation qui évolue.
Attendez d'autres retours, ou à défaut de consulter votre avocat ou votre expert-comptable si vous en avez.
CB
cathyber
merci pour votre réponse, nous allons nous rapprocher de notre assurance judirique pour ce point. Cordialement
bonjour,
les conditions de résiliation sont à lire dans votre contrat.
Quant à l'obligation d'avoir un extincteur lire par exemple ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
https://www.securiteincendie.fr/legislation-incendie/quels-sont-les-erp-de-type-x-et-les-moyens-dextinction-obligatoires/
cdt.
les conditions de résiliation sont à lire dans votre contrat.
Quant à l'obligation d'avoir un extincteur lire par exemple ce lien (parmi tant d'autres sur le Net) :
https://www.securiteincendie.fr/legislation-incendie/quels-sont-les-erp-de-type-x-et-les-moyens-dextinction-obligatoires/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...