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Voisin a fixé une grille sur mon grillage

Dom - Modifié le 29 déc. 2021 à 11:19
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 29 déc. 2021 à 10:51
Bonjour,
Mon voisin, membre du conseil syndical de la copropriété voisine a fixé une grille sur mon grillage sans mon accord .
Quel recours puis je avoir
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 385
Modifié le 29 déc. 2021 à 10:52
Bonjour,

Vous lui faites un courrier recommandé avec AR en exigeant le retrait de cette grille sous 8 jours.

Sans réaction positive de sa part, vous saisirez un conciliateur de justice pour tenter de régler le litige.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Si la médiation n'aboutit pas à l'amiable, vous pourrez alors saisir le tribunal.

Cdt


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