Envoie des factures qui datent de plus de 4 ans
Anne
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Anne -
Anne -
Bonjour,
J'ai reçu le jour du Réveillon une facture de la mairie concernant la location d'une parcelle.
Dont je suis lexploitant (SCI) depuis plus de 20 ans.
Le montant est presque 3000€ car le mairie n'a jamais envoyé une facture depuis 4 ans!
Pas une agréable surprise, juste avant Noël !
Ils ont le droit de faire ça??
Je leur ai signalé d'ailleurs, il y a plus de 2 ans- quand j'ai demandé le tarif le m2 afin d'envisager d'acheter ces hectares ou pas.
Que nous ne recevrons pas la facture depuis un certain temps.
Ils m'ont répondu qu'ils avaient des oublie...
Merci dè m'informer si le mairie peut légalement envoyer des fa ctires de plus de 4 ans.
J'ai reçu le jour du Réveillon une facture de la mairie concernant la location d'une parcelle.
Dont je suis lexploitant (SCI) depuis plus de 20 ans.
Le montant est presque 3000€ car le mairie n'a jamais envoyé une facture depuis 4 ans!
Pas une agréable surprise, juste avant Noël !
Ils ont le droit de faire ça??
Je leur ai signalé d'ailleurs, il y a plus de 2 ans- quand j'ai demandé le tarif le m2 afin d'envisager d'acheter ces hectares ou pas.
Que nous ne recevrons pas la facture depuis un certain temps.
Ils m'ont répondu qu'ils avaient des oublie...
Merci dè m'informer si le mairie peut légalement envoyer des fa ctires de plus de 4 ans.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci ce rapide retour..
Je vous si je peux m'arranger pour faire un emprunt et acheter la parcelle avec réduction du loyer à payer / rétroactif sur la somme totale