Envoie des factures qui datent de plus de 4 ans

Anne - 27 déc. 2021 à 15:51
 Anne - 27 déc. 2021 à 18:33
Bonjour,
J'ai reçu le jour du Réveillon une facture de la mairie concernant la location d'une parcelle.
Dont je suis lexploitant (SCI) depuis plus de 20 ans.

Le montant est presque 3000€ car le mairie n'a jamais envoyé une facture depuis 4 ans!
Pas une agréable surprise, juste avant Noël !
Ils ont le droit de faire ça??

Je leur ai signalé d'ailleurs, il y a plus de 2 ans- quand j'ai demandé le tarif le m2 afin d'envisager d'acheter ces hectares ou pas.
Que nous ne recevrons pas la facture depuis un certain temps.

Ils m'ont répondu qu'ils avaient des oublie...

Merci dè m'informer si le mairie peut légalement envoyer des fa ctires de plus de 4 ans.
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16326 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 8 783
27 déc. 2021 à 16:08
Bonjour,

Oui, et même 5 ans.

CB
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Ai, quand même! Très étrange....
Merci ce rapide retour..

Je vous si je peux m'arranger pour faire un emprunt et acheter la parcelle avec réduction du loyer à payer / rétroactif sur la somme totale
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