Porter plainte suite à la chute de mon chauffe-eau ?
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement à Paris.
L'agence qui gère mon appartement s'arrange toujours pour prendre les artisans les moins chers dès qu'il y a des travaux à faire. Ils font invariablement du travail de cochon.
Le chauffe-eau de la cuisine a été mal posé et est dangereux (le capot, de la mauvaise taille, ne protège pas les fils électriques). J'ai signalé le problème à l'agence, un artisan (venu chez nous pour un autre problème) l'a aussi signalé, mais rien n'a été fait.
J'avais également des doutes sur la qualité de la fixation du chauffe-eau de la salle de bains, posé par le même artisan. J'avais raison... Ce matin, en notre absence, il est tombé de deux mètres de haut, entraînant des dégâts importants (mur, carrelage, canalisations, chauffage...) et une inondation. Ma fille aurait été en dessous, elle aurait été tuée.
Vous pensez que je peux porter plainte contre l'agence/l'installateur ? Je pense que mon assureur (à qui j'ai signalé le sinistre) attaquera de son côté.
Merci de votre aide !
je suis locataire d'un appartement à Paris.
L'agence qui gère mon appartement s'arrange toujours pour prendre les artisans les moins chers dès qu'il y a des travaux à faire. Ils font invariablement du travail de cochon.
Le chauffe-eau de la cuisine a été mal posé et est dangereux (le capot, de la mauvaise taille, ne protège pas les fils électriques). J'ai signalé le problème à l'agence, un artisan (venu chez nous pour un autre problème) l'a aussi signalé, mais rien n'a été fait.
J'avais également des doutes sur la qualité de la fixation du chauffe-eau de la salle de bains, posé par le même artisan. J'avais raison... Ce matin, en notre absence, il est tombé de deux mètres de haut, entraînant des dégâts importants (mur, carrelage, canalisations, chauffage...) et une inondation. Ma fille aurait été en dessous, elle aurait été tuée.
Vous pensez que je peux porter plainte contre l'agence/l'installateur ? Je pense que mon assureur (à qui j'ai signalé le sinistre) attaquera de son côté.
Merci de votre aide !
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Non, on ne peut pas porter plainte pour cela. Le délit (ou crime) de mauvaise pose d'un chauffe-eau n'existe pas dans le code pénal.
Vous avez eu le bon réflexe en signalant ce problème avec votre assurance.
Avez-vous signalé l'évènement à l'agence ?
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ModérateurBonjour,
Pour qu'il ait mise en danger de la vie d'autrui, vous allez devoir fournir les preuves que ces 4 conditions sont réunies :
- existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
- violation manifestement délibérée de cette obligation
- exposition directe d'autrui
- existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Vous allez donc devoir prouver, par exemple, que l'agence ou l'installateur ont fait exprès de mettre des chevilles inadaptées... C'est pas gagné ! -
@Energizorc'est vraiment très exigeant ! et si quelqu'un avait été blessé, est-ce qu'on aurait pu engager la responsabilité de l'installateur ou bien aurait-on considéré que c'était la faute à pas de chance ?
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@FOIHNJIl y a plus de chance de prouver la négligence (chevilles non adaptées au poids) mais c'est uniquement du civil.
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ContributeurBonjour,
Si l'installateur est un professionnel, il doit être assuré.
Dans ce cas c'est son assurance qui va payer les dégâts.
La plainte ne vous apportera rien de plus...
Cdt
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merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...