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Succession non signée

Lc - 26 déc. 2021 à 21:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2021 à 22:00
Bonjour,
Que faire si la succession n est pas signée par mon frère depuis 6 ans suite au décès de mon père ? Sachant que ma mère est toujours dans la maison et voudrait la vendre (mes parents étaient mariés donation au dernier vivant).
Merci de me conseiller, que dois je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
26 déc. 2021 à 22:00
que dois je faire?
Assigner votre frère en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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