Succession non signée

Lc -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que faire si la succession n est pas signée par mon frère depuis 6 ans suite au décès de mon père ? Sachant que ma mère est toujours dans la maison et voudrait la vendre (mes parents étaient mariés donation au dernier vivant).
Merci de me conseiller, que dois je faire?
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
que dois je faire?
Assigner votre frère en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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