Vente maison.comment se fait le partage
Zaza
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27 déc. 2021 à 01:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2021 à 08:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2021 à 08:15
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 27 déc. 2021 à 08:29
Modifié le 27 déc. 2021 à 08:29
je vais la ventre.javais 2 filles dont une dcd..elle voulait me donner sa part sur la vente..est ce possible ?
Pour vendre, impérativement vous devez tous être d'accord.
Le notaire se chargera de répartir le produit de la vente entre tous.
Chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
Si l'une de vos filles veut vous donner la somme reçue, ce sera de sa part une donation en votre faveur qu'il vous faudra déclarer auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez.
Par ailleurs, les héritiers de votre fille décédée encaisseront la somme qu'elle aurait obtenue si elle était restée en vie.
Cela suppose qu'ils aient confié le règlement de la succession à un notaire pour obtenir un titre de propriété à leur nom.
Pour vendre, impérativement vous devez tous être d'accord.
Le notaire se chargera de répartir le produit de la vente entre tous.
Chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété de cette maison.
Si l'une de vos filles veut vous donner la somme reçue, ce sera de sa part une donation en votre faveur qu'il vous faudra déclarer auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez.
Par ailleurs, les héritiers de votre fille décédée encaisseront la somme qu'elle aurait obtenue si elle était restée en vie.
Cela suppose qu'ils aient confié le règlement de la succession à un notaire pour obtenir un titre de propriété à leur nom.
LaBeotienne
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Modifié le 27 déc. 2021 à 01:56
Modifié le 27 déc. 2021 à 01:56
Bonjour
Votre fille vivante est-elle d'accord pour vendre ? Cet accord est obligatoire, d'ailleurs elle a droit à une part de la vente sa nue-propriété.
Votre fille décédée a-t-elle des enfants ? Si oui, ce sont eux qui auront sa part, si non, vous êtes son héritière, tout comme sa sœur mais avec des proportions différentes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632
Sauf si elle a fait un testament en votre faveur.
Votre fille vivante est-elle d'accord pour vendre ? Cet accord est obligatoire, d'ailleurs elle a droit à une part de la vente sa nue-propriété.
Votre fille décédée a-t-elle des enfants ? Si oui, ce sont eux qui auront sa part, si non, vous êtes son héritière, tout comme sa sœur mais avec des proportions différentes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632
Sauf si elle a fait un testament en votre faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...