Titre exécutoire non remis
Memimelo84
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26 déc. 2021 à 19:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 déc. 2021 à 17:57
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1 réponse
Ulysse5818
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26 déc. 2021 à 22:21
26 déc. 2021 à 22:21
Bonjour,
Vous devez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal, il pourra vous accorder 24 mois de délais maxi.
Vous devez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal, il pourra vous accorder 24 mois de délais maxi.
26 déc. 2021 à 22:28
26 déc. 2021 à 22:29
26 déc. 2021 à 22:39
27 déc. 2021 à 17:57
Le juge de l'exécution, peu a minima geler les intérêts à partir de votre demande.