Est ce considéré comme un vice caché?
Jo_brt84
-
25 déc. 2021 à 23:01
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 5 janv. 2022 à 10:02
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2 réponses
jeancarb
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5 janv. 2022 à 09:59
5 janv. 2022 à 09:59
Bonjour,
Juridiquement, un vendeur est tenu à une obligation d'information relative à l'état d'un véhicule accidenté uniquement lorsque l'accident a affecté la "structure" d'un véhicule à savoir des éléments de sécurité. Dans le cas contraire, il n'est pas tenu de vous avertir de cette situation. Vous pouvez examiner votre annonce internet et/ou les éléments contractuels qui vous ont été remis au moment de la vente afin de connaître l'engagement contractuel du vendeur sur l'accident.
Actuellement, pour déterminer la nature des réparations, vous pouvez aller voir plusieurs garagistes afin qu'ils vous délivrent leurs avis sur la nature de l'accident. De plus, vous pouvez effectuer un contrôle technique volontaire qui sera accompli dans les mêmes formes qu'un contrôle technique officiel afin de vous assurer que les réparations entreprises soient conformes à la réglementation.
Concernant l'action en vice caché, il vous appartient d'en rapporter la preuve, et ce au moyen d'une expertise amiable. En effet, seul un expert pourra déterminer si un vice affecte votre véhicule.
De plus, vous avez également la garantie légale de conformité qui s'applique dans votre situation, mais qui nécessite que vous rapportiez la preuve d'un défaut, et ce à nouveau au moyen d'une expertise.
Donc, le plus simple est de récolter des éléments de preuve (garagiste + contrôle technique volontaire) et ensuite de contacter votre vendeur afin de convenir d'une éventuelle prise en charge. S'il refuse, vous devrez envisager une expertise avec comme aléa que ce dernier considère que votre véhicule n'est pas affectée d'un défaut.
Cordialement,
Juridiquement, un vendeur est tenu à une obligation d'information relative à l'état d'un véhicule accidenté uniquement lorsque l'accident a affecté la "structure" d'un véhicule à savoir des éléments de sécurité. Dans le cas contraire, il n'est pas tenu de vous avertir de cette situation. Vous pouvez examiner votre annonce internet et/ou les éléments contractuels qui vous ont été remis au moment de la vente afin de connaître l'engagement contractuel du vendeur sur l'accident.
Actuellement, pour déterminer la nature des réparations, vous pouvez aller voir plusieurs garagistes afin qu'ils vous délivrent leurs avis sur la nature de l'accident. De plus, vous pouvez effectuer un contrôle technique volontaire qui sera accompli dans les mêmes formes qu'un contrôle technique officiel afin de vous assurer que les réparations entreprises soient conformes à la réglementation.
Concernant l'action en vice caché, il vous appartient d'en rapporter la preuve, et ce au moyen d'une expertise amiable. En effet, seul un expert pourra déterminer si un vice affecte votre véhicule.
De plus, vous avez également la garantie légale de conformité qui s'applique dans votre situation, mais qui nécessite que vous rapportiez la preuve d'un défaut, et ce à nouveau au moyen d'une expertise.
Donc, le plus simple est de récolter des éléments de preuve (garagiste + contrôle technique volontaire) et ensuite de contacter votre vendeur afin de convenir d'une éventuelle prise en charge. S'il refuse, vous devrez envisager une expertise avec comme aléa que ce dernier considère que votre véhicule n'est pas affectée d'un défaut.
Cordialement,
gt.55
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Modifié le 5 janv. 2022 à 10:21
Modifié le 5 janv. 2022 à 10:21
Bonjour,
Le simple fait que le véhicule vous ait été vendu comme une 1ère main alors que ce n'était pas le cas ne relève pas du vice-caché, mais du "dol" (tromperie). C'est un délit pénal.
Si vous avez une preuve qu'il vous a été présenté comme une 1ère main et une preuve que ce n'était pas le cas, vous pouvez réclamer...
Cdt
Le simple fait que le véhicule vous ait été vendu comme une 1ère main alors que ce n'était pas le cas ne relève pas du vice-caché, mais du "dol" (tromperie). C'est un délit pénal.
Si vous avez une preuve qu'il vous a été présenté comme une 1ère main et une preuve que ce n'était pas le cas, vous pouvez réclamer...
Cdt
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