Est ce considéré comme un vice caché?

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27 janvier 2022
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Bonjour, j'ai acheter une golf 7 à un professionnel il y a un an, une voiture de 120 000 km qui était une première mains, jamais eu d'accident...

1 an plus tard je me rend compte que l'ailes avant gauche est décalé par rapport à celle de droite et que la peinture fesait une effet mate et "peau d'orange"... étant intrigué je suis allez sur un site d'historique auto et j'ai découvert que la voiture était une deuxième mains quand je l'est acheter, et qu'elle a eu un choc qui
a nécessiter un rapport de réparation contrôler ainsi que 2 rapport d'expert.... en plus de ça le garage à fait des recouvrement d'éclat de peinture sur les pares chocs avant et arrière (un espèce d'enduit blanc) et que ça partirai au bout de quelques lavages au rouleaux... 1 an après j'ai toujours des croûtes blanches sur la voiture...donc je me retrouve avec une facture de 600€ de peinture.... une voiture qui va être difficile à revendre si je fait pas les travaux de carrosserie et en plus de ça je me retrouve avec une voiture qui a eu un accident...


Puis je demander un remboursement intégrale des dit travaux auprès du concessionnaire et si il n'accepte pas...puis je l'amener devant un juge pour vices caché..?

Cordialement.

2 réponses

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vendredi 19 février 2021
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17 janvier 2022
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Bonjour,

Juridiquement, un vendeur est tenu à une obligation d'information relative à l'état d'un véhicule accidenté uniquement lorsque l'accident a affecté la "structure" d'un véhicule à savoir des éléments de sécurité. Dans le cas contraire, il n'est pas tenu de vous avertir de cette situation. Vous pouvez examiner votre annonce internet et/ou les éléments contractuels qui vous ont été remis au moment de la vente afin de connaître l'engagement contractuel du vendeur sur l'accident.

Actuellement, pour déterminer la nature des réparations, vous pouvez aller voir plusieurs garagistes afin qu'ils vous délivrent leurs avis sur la nature de l'accident. De plus, vous pouvez effectuer un contrôle technique volontaire qui sera accompli dans les mêmes formes qu'un contrôle technique officiel afin de vous assurer que les réparations entreprises soient conformes à la réglementation.

Concernant l'action en vice caché, il vous appartient d'en rapporter la preuve, et ce au moyen d'une expertise amiable. En effet, seul un expert pourra déterminer si un vice affecte votre véhicule.

De plus, vous avez également la garantie légale de conformité qui s'applique dans votre situation, mais qui nécessite que vous rapportiez la preuve d'un défaut, et ce à nouveau au moyen d'une expertise.

Donc, le plus simple est de récolter des éléments de preuve (garagiste + contrôle technique volontaire) et ensuite de contacter votre vendeur afin de convenir d'une éventuelle prise en charge. S'il refuse, vous devrez envisager une expertise avec comme aléa que ce dernier considère que votre véhicule n'est pas affectée d'un défaut.

Cordialement,
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27 janvier 2022
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Bonjour,

Le simple fait que le véhicule vous ait été vendu comme une 1ère main alors que ce n'était pas le cas ne relève pas du vice-caché, mais du "dol" (tromperie). C'est un délit pénal.

Si vous avez une preuve qu'il vous a été présenté comme une 1ère main et une preuve que ce n'était pas le cas, vous pouvez réclamer...

Cdt