Électricité
Cricri87
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Cricri87 -
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Bonjour,
Mon propriétaire vie dans la même bâtise que moi , mais bien distin moi c est le numéro 9 et lui numéro 11 , il me dis que il me loue une annexe, c est un appartement vide, bail 3ans et une obligation de reste 1 ans , il paye les factures électricité et me refacture avec le sous compteur.
1 er question :
C est à qui de payer l'abonnement a son nom lui ou moi?
C est son contrat , pour moi dans la logique je n ai pas d abonnement à mon noms. Je lui est fais parvenir 3 Ar que je voulais avoir mon propre fournisseur d energie donc mon propre compteur et la il veut faire un avenant pour mettrel électricité dans les charges.
2 ème question :
Est ce qu il a le droit de me mettre l électricité dans les charges?
Mon propriétaire vie dans la même bâtise que moi , mais bien distin moi c est le numéro 9 et lui numéro 11 , il me dis que il me loue une annexe, c est un appartement vide, bail 3ans et une obligation de reste 1 ans , il paye les factures électricité et me refacture avec le sous compteur.
1 er question :
C est à qui de payer l'abonnement a son nom lui ou moi?
C est son contrat , pour moi dans la logique je n ai pas d abonnement à mon noms. Je lui est fais parvenir 3 Ar que je voulais avoir mon propre fournisseur d energie donc mon propre compteur et la il veut faire un avenant pour mettrel électricité dans les charges.
2 ème question :
Est ce qu il a le droit de me mettre l électricité dans les charges?
A voir également:
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3 réponses
BONJOUR,
en location nue, la revente d'électricité est illégale, donc, interdite.
En faisant comme il fait, il vous prive du choix de votre fournisseur, et ça aussi c'est contraire à la loi.
A part si votre logement est en copropriété, en location nue il n'y a pas de charges, sauf éventuellement :
- votre consommation d'eau : SI le compteur est resté au nom du bailleur, et dans ce cas, il faut un sous-compteur pour que vous puissiez avoir des "provisions" de charges d'eau "au réel" (pas de "forfait" en location nue).
- la TEOM : dont les "provisions" mensuelles seront régularisées annuellement :
a) sur justificatif (= copie de l'avis de la TF de votre bailleur)
b) sans les "frais de gestion" (toujours à la charge des bailleurs)
c) pour le temps RÉEL d'occupation : sur la totalité d'une location, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés en fin de location.
Bail de 3 ans : oui.
obligation de rester 1 an : NON. C'est une clause "abusive" (= contraire à la loi), réputée NON ÉCRITE.
Tout locataire est en droit de donner son congé "à tout moment" (Art. 12 loi 6/7/1989).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
en location nue, la revente d'électricité est illégale, donc, interdite.
En faisant comme il fait, il vous prive du choix de votre fournisseur, et ça aussi c'est contraire à la loi.
A part si votre logement est en copropriété, en location nue il n'y a pas de charges, sauf éventuellement :
- votre consommation d'eau : SI le compteur est resté au nom du bailleur, et dans ce cas, il faut un sous-compteur pour que vous puissiez avoir des "provisions" de charges d'eau "au réel" (pas de "forfait" en location nue).
- la TEOM : dont les "provisions" mensuelles seront régularisées annuellement :
a) sur justificatif (= copie de l'avis de la TF de votre bailleur)
b) sans les "frais de gestion" (toujours à la charge des bailleurs)
c) pour le temps RÉEL d'occupation : sur la totalité d'une location, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés en fin de location.
"bail 3ans et une obligation de reste 1 ans"
Bail de 3 ans : oui.
obligation de rester 1 an : NON. C'est une clause "abusive" (= contraire à la loi), réputée NON ÉCRITE.
Tout locataire est en droit de donner son congé "à tout moment" (Art. 12 loi 6/7/1989).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Cricri87
Merci de votre réponse.
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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