Promesse d'engagement

Résolu
Takkar Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2021 - 24 déc. 2021 à 15:27
djivi38 Messages postés 52443 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2025 - 24 déc. 2021 à 16:19
Bonjour à tous,

Nous avons avec ma conjointe récemment visité une maison en location, c'est la locataire actuelle et le père du bailleur qui nous ont fait la visite.

Le propriétaire nous a par la suite demandé une promesse d'engagement par écrit, sur laquelle figure : que moi et ma conjointe promettait de louer le logement, l'adresse de celui-ci, la date prévisionnelle (encore à définir précisément), le loyer, et enfin le montant de la caution. Elle est signée par ma conjointe et moi-même, notre garant, et le propriétaire (que nous n'avons encore jamais rencontré).

Suites à plusieurs évènements, nous ne souhaitons plus de ce logement, ma question est la suivante :
Est-ce qu'une promesse d'engagement écrite a une valeur juridique ? Peut-on la rompre sans risquer des dommages ou préjudices quelconque ?

Merci pour vos réponses et votre aide qui est la bienvenue.
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52443 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2025 15 464
Modifié le 24 déc. 2021 à 16:13
bonjour,

un "engagement" n'est ni plus ni moins qu''une réservation sans versement d'argent... et, une réservation - pour une location de résidence PRINCIPALE - est illégale, et donc cette "promesse", même écrite et signée, ne vaut RIEN juridiquement parlant.

Le bailleur aurait pu/dû vous faire signer un contrat de location avec versement du DG (Dépôt de Garantie) ET une "date d'effet" (= jour de l'EDLE avec remise des clés et versement du 1er loyer+charges au prorata du mois de cette date d'effet) : vous auriez alors dû donner votre congé, dont le préavis aurait commencé, au + tôt, le jour de la date d'effet.
Par chance pour vous, puisque vous avez changé d'idée au sujet de cette location, vous n'êtes pas engagé avec ce propriétaire, puisque SEULE la signature d'un contrat de location engage le locataire à prendre ledit logement ET le bailleur à donner en location ce logement.

Vous ne risquez donc rien à informer le + tôt possible ce propriétaire que vous renoncez à prendre cette location (SANS devoir vous justifier) : vous l'informez juste par courrier postal (si possible en RAR, dont vous gardez copie et récépissés) pour garder une preuve s'il tente de vous chercher des ennuis... vous le laisserez "braire"... vous ne lui devez rien.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

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Takkar Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2021
24 déc. 2021 à 16:13
Merci beaucoup djivi, votre réponse est complète et nous soulage beaucoup !
Nous allons donc suivre vos conseils, passez une bonne fin d'année ! Et merci encore !
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djivi38 Messages postés 52443 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2025 15 464 > Takkar Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2021
24 déc. 2021 à 16:19
Avec plaisir. Bonnes Fêtes à vous aussi.

J'ai oublié de vous dire, s'il s'agissait bien d'une location pour votre résidence principale, que c'est la loi du 6/7/1989 qui interdit les réservations.
C'est seulement accepté pour les locations de résidences saisonnières, car elles ne sont pas soumises à cette loi.

cdt.
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