Propriétaire récupérer logement avant fin bail pour vacance!
misalarue
-
Modifié le 23 déc. 2021 à 14:52
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 23 déc. 2021 à 16:01
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 23 déc. 2021 à 16:01
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djivi38
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11 décembre 2024
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23 déc. 2021 à 16:01
23 déc. 2021 à 16:01
bonjour,
??
Déjà... apprenez à compter !!
En France, le bail initial reste valable tout au long d'une même location jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant la loi différente selon qu'on soit locataire ou bailleur :
--> locataire : << à tout moment >> et avec un préavis de 1 OU 3 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> bailleur : pour la FIN du bail en cours et en respectant, entre autres choses, un préavis de 3 OU 6 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par, ailleurs, la durée d'un bail pour un contrat de location pour la résidence principale du locataire est régie par la loi du 6/7/1989 :
--> location nue : obligatoirement bail de 3 ans
--> location meublée :
- le plus souvent bail de 1 an
- possiblement : le 1er bail peut être de 3 ans, mais chaque renouvellement sera obligatoirement de 1 an
- le bail "étudiant" peut être établi seulement pour 9 mois
- le bail d'un contrat "mobilité" (sous certaines conditions) peut aller de 1 mois minimum jusqu'à un maximum de 10 mois
Un bail initial ne se refait jamais : mais quand bailleur et locataire sont d'accord pour une modification, celle-ci se fait par "avenant" au bail initial.
Vous avez INITIALEMENT signé un contrat de location le 09/05/2019 avec une date d'effet au 1°/08/2019 :
--> si location nue : bail de 3 ANS, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement : du 1°/08/2019 au 31/07/2022
--> si location meublée :
a) bail de 1 an : du 1°/08/2019 au 31/07/2020 renouvelable par tacite reconduction chaque année au 1°/08 jusqu'au 31/07 de l'année suivante.
b) bail de 3 ans : 1°/08/2019 au 31/07/2022, suivi de renouvellements de 1 an (donc le 1er renouvellement sera du 1°/08/2022 jusqu'au 31/07/2023).
Au final, après plein de "micmacs", vous avez tous accepté de garder le contrat de location NUE avec date d'effet au 1°/08/2019 : vous êtes donc chez vous jusqu'à au moins le 31/07/2022, et si votre bailleur veut vous donner congé, la notification de son congé (conforme à la loi) doit être réceptionnée par vous au plus tard le 31/01/2022 ==> ce "congé" n'est donc valable puisque pas donné pour la FIN du bail en cours.
Et la mention, sur un contrat de location NUE, "de un an reconduit tacitement" est une CLAUSE ABUSIVE = NON LÉGALE, donc réputée NON ÉCRITE.
Il est hors de question (sauf accord ÉCRIT du locataire) qu'un bailleur se permette de demander à son locataire de libérer son logement pendant 2 mois d'été.
==> Envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés, et que vous signez tous les deux) pour l'informer que vous refusez de quitter votre logement aux dates qu'il souhaite car ces dates ne sont pas conformes à la loi du 6/7/1989 par rapport à votre contrat de location.
Préparez-vous quand même à ce que votre bailleur se renseigne sur ses droits et obligations et vous envoie à chacun de vous (titulaires du bail) une notification de congé en bonne et due forme, laquelle notification, pour que le congé soit valable, devra être réceptionnée au plus tard le 31/01/2021 AVEC un MOTIF légalement valable (vente OU reprise... mais pas que pour 2 mois !!, OU "motif légitime et sérieux" comme par exemple des impayés de loyer).
Si ça devait arriver : vous ne seriez redevable du loyer (et des éventuelles charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'au rendu des clés.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS "contradictoire" signé des parties prenantes : rendu des clés à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS "contradictoire" (ou si EDLS non signé des 2 parties prenantes, ce qui revient à "pas d'EDLS"), le rendu des clés se fera :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS "contradictoire".
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : si ce système de collecte des OM qui est installé dans votre commune, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"Bail de 4 ans, c'est à dire du 1er aout 2019 au 1er aout 2024! "
??
Déjà... apprenez à compter !!
En France, le bail initial reste valable tout au long d'une même location jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant la loi différente selon qu'on soit locataire ou bailleur :
--> locataire : << à tout moment >> et avec un préavis de 1 OU 3 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> bailleur : pour la FIN du bail en cours et en respectant, entre autres choses, un préavis de 3 OU 6 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par, ailleurs, la durée d'un bail pour un contrat de location pour la résidence principale du locataire est régie par la loi du 6/7/1989 :
--> location nue : obligatoirement bail de 3 ans
--> location meublée :
- le plus souvent bail de 1 an
- possiblement : le 1er bail peut être de 3 ans, mais chaque renouvellement sera obligatoirement de 1 an
- le bail "étudiant" peut être établi seulement pour 9 mois
- le bail d'un contrat "mobilité" (sous certaines conditions) peut aller de 1 mois minimum jusqu'à un maximum de 10 mois
Un bail initial ne se refait jamais : mais quand bailleur et locataire sont d'accord pour une modification, celle-ci se fait par "avenant" au bail initial.
Vous avez INITIALEMENT signé un contrat de location le 09/05/2019 avec une date d'effet au 1°/08/2019 :
--> si location nue : bail de 3 ANS, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement : du 1°/08/2019 au 31/07/2022
--> si location meublée :
a) bail de 1 an : du 1°/08/2019 au 31/07/2020 renouvelable par tacite reconduction chaque année au 1°/08 jusqu'au 31/07 de l'année suivante.
b) bail de 3 ans : 1°/08/2019 au 31/07/2022, suivi de renouvellements de 1 an (donc le 1er renouvellement sera du 1°/08/2022 jusqu'au 31/07/2023).
Au final, après plein de "micmacs", vous avez tous accepté de garder le contrat de location NUE avec date d'effet au 1°/08/2019 : vous êtes donc chez vous jusqu'à au moins le 31/07/2022, et si votre bailleur veut vous donner congé, la notification de son congé (conforme à la loi) doit être réceptionnée par vous au plus tard le 31/01/2022 ==> ce "congé" n'est donc valable puisque pas donné pour la FIN du bail en cours.
Et la mention, sur un contrat de location NUE, "de un an reconduit tacitement" est une CLAUSE ABUSIVE = NON LÉGALE, donc réputée NON ÉCRITE.
Il est hors de question (sauf accord ÉCRIT du locataire) qu'un bailleur se permette de demander à son locataire de libérer son logement pendant 2 mois d'été.
==> Envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés, et que vous signez tous les deux) pour l'informer que vous refusez de quitter votre logement aux dates qu'il souhaite car ces dates ne sont pas conformes à la loi du 6/7/1989 par rapport à votre contrat de location.
Préparez-vous quand même à ce que votre bailleur se renseigne sur ses droits et obligations et vous envoie à chacun de vous (titulaires du bail) une notification de congé en bonne et due forme, laquelle notification, pour que le congé soit valable, devra être réceptionnée au plus tard le 31/01/2021 AVEC un MOTIF légalement valable (vente OU reprise... mais pas que pour 2 mois !!, OU "motif légitime et sérieux" comme par exemple des impayés de loyer).
Si ça devait arriver : vous ne seriez redevable du loyer (et des éventuelles charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'au rendu des clés.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS "contradictoire" signé des parties prenantes : rendu des clés à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS "contradictoire" (ou si EDLS non signé des 2 parties prenantes, ce qui revient à "pas d'EDLS"), le rendu des clés se fera :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS "contradictoire".
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : si ce système de collecte des OM qui est installé dans votre commune, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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