Décès d'un titulaire de compte joint
Chastoon
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22 déc. 2021 à 20:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2021 à 21:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2021 à 21:41
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condorcet
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22 déc. 2021 à 21:41
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Le solde au jour du décès me reste-il intégralement ou 50% entrent'ils dans la succession?
Le solde de ce compte joint est réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
Seule la moitié de ce solde figurera à l'actif de la succession de la défunte.
Le solde de ce compte joint est réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
Seule la moitié de ce solde figurera à l'actif de la succession de la défunte.