Prétendre à un prêt avec une donation partage

jycohabeckr75 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2021 - 22 déc. 2021 à 20:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2021 à 21:36
Bonjour,
je suis bénéficiaire d'une donation partage avec réserve d'usufruit par mon père et sa femme (2e mariage).
Je n'ai pas de contacts très cordiaux avec mon père et je suis depuis la pandémie dans une situation financière désastreuse, sans possibilité d'aide financière et avec une santé très fragile après détection il y a peu d'une maladie affectant mes possibilités de travailler dans mon domaine.
Je n'ai pas de possibilité d'avoir un prêt pour sortir de cette situation de crise.
La présentation de ce contrat de donation partage pourrait-elle me donner droit à un prêt si je présente cette donation comme garantie ? Où? comment?
merci pour votre réponse.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
22 déc. 2021 à 21:36
ce contrat de donation partage pourrait-elle me donner droit à un prêt si je présente cette donation comme garantie ?
Vous n'avez pas lu attentivement cet acte de donation.
En fin d'acte, dans les dernières pages, vous y lirez une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
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