Prétendre à un prêt avec une donation partage
jycohabeckr75
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2021 à 21:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2021 à 21:36
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1 réponse
condorcet
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22 déc. 2021 à 21:36
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ce contrat de donation partage pourrait-elle me donner droit à un prêt si je présente cette donation comme garantie ?
Vous n'avez pas lu attentivement cet acte de donation.
En fin d'acte, dans les dernières pages, vous y lirez une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
Vous n'avez pas lu attentivement cet acte de donation.
En fin d'acte, dans les dernières pages, vous y lirez une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.