Fuite d’eau après compteur mais sous la route communale
IsabelleR
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Modifié le 22 déc. 2021 à 12:31
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 22 déc. 2021 à 13:11
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BmV
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Modifié le 22 déc. 2021 à 12:40
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" A noter que c’est la mairie qui gère tout se qui concerne l’eau et non l’organisme de l’eau lui même " : puisque c'est le maire qui est compétent légalement pour tout ce qui concerne la gestion de l'eau potable sur sa commune, il n'y a rien à objecter au fait qu'il le fasse en direct, ce qui est à la base le mode d'exploitation prévu, au lieu de sous-traiter à une entreprise privée, mode d'exploitation exceptionnel bien qu'excessivement répandu.
" normalement le compteur aurait du être placé à côté de la maison. " : qu'entendez-vous par "normalement " ?
Pour le reste, il est constant que tout ce qui se passe après le compteur soit à la charge de l'abonné.
Il vous reste à contester la position du maire à ce sujet, prouver que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce sinistre, solliciter une remise de facture proportionnelle en invoquant les dispositions de la loi Warsmann ► https://www.habitatpresto.com/mag/plomberie/loi-warsmann-fuite-eau?gclid=EAIaIQobChMI_43_86j39AIVDOR3Ch0CCQVBEAMYAiAAEgKc_fD_BwE et, parallèlement, demander à ce que votre compteur soit déplacé en limite de propriété.
Vérifiez au préalable ce que prévoit le règlement du service des eaux pour ces points.
En principe, votre assurance habitation devrait vous épauler dans ce litige.
" normalement le compteur aurait du être placé à côté de la maison. " : qu'entendez-vous par "normalement " ?
Pour le reste, il est constant que tout ce qui se passe après le compteur soit à la charge de l'abonné.
Il vous reste à contester la position du maire à ce sujet, prouver que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce sinistre, solliciter une remise de facture proportionnelle en invoquant les dispositions de la loi Warsmann ► https://www.habitatpresto.com/mag/plomberie/loi-warsmann-fuite-eau?gclid=EAIaIQobChMI_43_86j39AIVDOR3Ch0CCQVBEAMYAiAAEgKc_fD_BwE et, parallèlement, demander à ce que votre compteur soit déplacé en limite de propriété.
Vérifiez au préalable ce que prévoit le règlement du service des eaux pour ces points.
En principe, votre assurance habitation devrait vous épauler dans ce litige.