Fuite d’eau après compteur mais sous la route communale
IsabelleR
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai besoin de vos lumières concernant un problème auquel je fais face. J’ai une maison secondaire qui a subit une fuite d’eau. L’expert est passé ainsi que le plombier et la fuite a été repérée après compteur. Si j’ai bien compris dans ces cas là les réparations sont à ma charge. Cependant le compteur a été placé par la mairie en charge du réseau d’eau non pas à la limite de ma propriété mais de l’autre côté de la route et la fuite se situe sous la route (domaine public?). Je me suis renseignée et normalement le compteur aurait du être placé à côté de la maison. Mais bien entendu le maire ne l’entend pas de cette oreille et reste campé sur le fait que c’est après compteur même si la fuite est sous la route communale. A noter que c’est la mairie qui gère tout se qui concerne l’eau et non l’organisme de l’eau lui même. Quels sont mes recours? Je n’ai pas le souvenir d’avoir signé quoi que ce soit au niveau de l’emplacement du compteur a cet endroit. Est ce que par hasard on pourrait se retourner contre la mairie?
Merci
J’ai besoin de vos lumières concernant un problème auquel je fais face. J’ai une maison secondaire qui a subit une fuite d’eau. L’expert est passé ainsi que le plombier et la fuite a été repérée après compteur. Si j’ai bien compris dans ces cas là les réparations sont à ma charge. Cependant le compteur a été placé par la mairie en charge du réseau d’eau non pas à la limite de ma propriété mais de l’autre côté de la route et la fuite se situe sous la route (domaine public?). Je me suis renseignée et normalement le compteur aurait du être placé à côté de la maison. Mais bien entendu le maire ne l’entend pas de cette oreille et reste campé sur le fait que c’est après compteur même si la fuite est sous la route communale. A noter que c’est la mairie qui gère tout se qui concerne l’eau et non l’organisme de l’eau lui même. Quels sont mes recours? Je n’ai pas le souvenir d’avoir signé quoi que ce soit au niveau de l’emplacement du compteur a cet endroit. Est ce que par hasard on pourrait se retourner contre la mairie?
Merci
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3 réponses
" A noter que c’est la mairie qui gère tout se qui concerne l’eau et non l’organisme de l’eau lui même " : puisque c'est le maire qui est compétent légalement pour tout ce qui concerne la gestion de l'eau potable sur sa commune, il n'y a rien à objecter au fait qu'il le fasse en direct, ce qui est à la base le mode d'exploitation prévu, au lieu de sous-traiter à une entreprise privée, mode d'exploitation exceptionnel bien qu'excessivement répandu.
" normalement le compteur aurait du être placé à côté de la maison. " : qu'entendez-vous par "normalement " ?
Pour le reste, il est constant que tout ce qui se passe après le compteur soit à la charge de l'abonné.
Il vous reste à contester la position du maire à ce sujet, prouver que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce sinistre, solliciter une remise de facture proportionnelle en invoquant les dispositions de la loi Warsmann ► https://www.habitatpresto.com/mag/plomberie/loi-warsmann-fuite-eau?gclid=EAIaIQobChMI_43_86j39AIVDOR3Ch0CCQVBEAMYAiAAEgKc_fD_BwE et, parallèlement, demander à ce que votre compteur soit déplacé en limite de propriété.
Vérifiez au préalable ce que prévoit le règlement du service des eaux pour ces points.
En principe, votre assurance habitation devrait vous épauler dans ce litige.
" normalement le compteur aurait du être placé à côté de la maison. " : qu'entendez-vous par "normalement " ?
Pour le reste, il est constant que tout ce qui se passe après le compteur soit à la charge de l'abonné.
Il vous reste à contester la position du maire à ce sujet, prouver que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce sinistre, solliciter une remise de facture proportionnelle en invoquant les dispositions de la loi Warsmann ► https://www.habitatpresto.com/mag/plomberie/loi-warsmann-fuite-eau?gclid=EAIaIQobChMI_43_86j39AIVDOR3Ch0CCQVBEAMYAiAAEgKc_fD_BwE et, parallèlement, demander à ce que votre compteur soit déplacé en limite de propriété.
Vérifiez au préalable ce que prévoit le règlement du service des eaux pour ces points.
En principe, votre assurance habitation devrait vous épauler dans ce litige.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Pour ce qui concerne la facture d’eau le problème est réglé nous n’avons pas été facturés plus du double de notre consommation moyenne. Ce qui nous inquiète surtout ce sont les frais de réparation du tuyau sous la route. En effet notre assurance prend en charge les dommages dans notre propriété mais comme la fuite a eu lieu sous la route nous ne sommes pas assurés à ce niveau là. Par normalement je voulais dire que de ce que j’ai pu lire ici et là en toute logique le compteur aurait du être situé à la limite de la propriété et si ça avait été le cas nous n’aurions pas 50 m de tuyau à réparer à nos frais. Sachant que ce sont de gros travaux puisque situés sous la chaussée. C’est quand même aberrant que ce soit nous des particuliers qui devons réparer un dommage situé sous la voie publique tout ça car c’est c’est après compteur. Je pense quand même que le maire ou la société des eaux ont leur responsabilité quand à l’emplacement du choisi du compteur car ce n’est pas dans notre propriété mais je ne trouve aucune loi à ce sujet.
Merci
Merci de votre réponse.
Pour ce qui concerne la facture d’eau le problème est réglé nous n’avons pas été facturés plus du double de notre consommation moyenne. Ce qui nous inquiète surtout ce sont les frais de réparation du tuyau sous la route. En effet notre assurance prend en charge les dommages dans notre propriété mais comme la fuite a eu lieu sous la route nous ne sommes pas assurés à ce niveau là. Par normalement je voulais dire que de ce que j’ai pu lire ici et là en toute logique le compteur aurait du être situé à la limite de la propriété et si ça avait été le cas nous n’aurions pas 50 m de tuyau à réparer à nos frais. Sachant que ce sont de gros travaux puisque situés sous la chaussée. C’est quand même aberrant que ce soit nous des particuliers qui devons réparer un dommage situé sous la voie publique tout ça car c’est c’est après compteur. Je pense quand même que le maire ou la société des eaux ont leur responsabilité quand à l’emplacement du choisi du compteur car ce n’est pas dans notre propriété mais je ne trouve aucune loi à ce sujet.
Merci
Concernant l'emplacement du compteur, vérifier ce qu'en dit le règlement du service des eaux.
" ce que j’ai pu lire ici et là" / "en toute logique" / "quand même aberrant" ne sont pas des arguments juridiques ou réglementaires opposables ; mais la question peut faire l'objet d'une négociation informelle avec le maire.
" ce que j’ai pu lire ici et là" / "en toute logique" / "quand même aberrant" ne sont pas des arguments juridiques ou réglementaires opposables ; mais la question peut faire l'objet d'une négociation informelle avec le maire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...