Compteurs d'eau individuels et collectifs
gawarci
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gawarci Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2021 - 20 déc. 2021 à 12:03
gawarci Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2021 - 20 déc. 2021 à 12:03
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_lael_
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Modifié le 18 déc. 2021 à 23:41
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S'il a divisé une maison en deux je suppose qu'il s'agit d'une division non officielle et donc d'un seul lot comprenant les deux appartements.
Ce qui veut aussi dire qu'il n'est pas tenu de diviser "officiellement" le logement avant de vous le vendre.
Car s'il doit diviser le logement il faut prévoir des frais de géomètre et un accord d'urbanisme avec probablement l'obligation de créer une place de parking ou de payer une pénalité.
Il faudra aussi mettre le bâtiment en copropriété.
Ce qui veut aussi dire qu'il n'est pas tenu de diviser "officiellement" le logement avant de vous le vendre.
Car s'il doit diviser le logement il faut prévoir des frais de géomètre et un accord d'urbanisme avec probablement l'obligation de créer une place de parking ou de payer une pénalité.
Il faudra aussi mettre le bâtiment en copropriété.
gawarci
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20 déc. 2021 à 12:03
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D'après ses dires, il paye deux taxes foncières mais je n'en ai pas la preuve.
Il propose l'achat des appartements à chaque locataire, c'est donc qu'il a le droit de le faire.
néanmoins, il reste le problème du compteur d'eau unique et les deux compteurs individuels installés par lui. Ne doit-il pas faire les travaux avant la vente. Entre les deux locataires qui reprend le contrat d'eau.?
Comment vérifier qu'il y a bien deux lots distincts. Sur le cadastre, peut-être pas à jour, il n'y a qu'un lot.
Il propose l'achat des appartements à chaque locataire, c'est donc qu'il a le droit de le faire.
néanmoins, il reste le problème du compteur d'eau unique et les deux compteurs individuels installés par lui. Ne doit-il pas faire les travaux avant la vente. Entre les deux locataires qui reprend le contrat d'eau.?
Comment vérifier qu'il y a bien deux lots distincts. Sur le cadastre, peut-être pas à jour, il n'y a qu'un lot.