Compteurs d'eau individuels et collectifs
gawarci
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gawarci Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue un appartement au 1er étage d'une maison de village. Le rez de chaussée est occupé par un autre locataire. En fait le propriétaire a fait deux appartements dans cette maison qui n'avait qu'un seul compteur d'eau. Par la suite, il a installé deux sous-compteurs (un pour chaque appartement). Il reste détenteur du contrat du principal.
Hors, le propriétaire vient de nous signifier qu'il vend les deux appartements. Moi et l'autre locataire, sommes intéressés par l'acquisition de chaque appartement. Il n'y a pas de syndic. Néanmoins le propriétaire, ne veux pas engager de travaux pour faire installer des compteurs d'eau individualisés pour chaque entité. si on veut le faire c'est à notre charge. ne puis-je l'obliger avant la signature du compromis? Dans le cas contraire qui reprend le contrat d'eau (entre les deux locataires).?
Je loue un appartement au 1er étage d'une maison de village. Le rez de chaussée est occupé par un autre locataire. En fait le propriétaire a fait deux appartements dans cette maison qui n'avait qu'un seul compteur d'eau. Par la suite, il a installé deux sous-compteurs (un pour chaque appartement). Il reste détenteur du contrat du principal.
Hors, le propriétaire vient de nous signifier qu'il vend les deux appartements. Moi et l'autre locataire, sommes intéressés par l'acquisition de chaque appartement. Il n'y a pas de syndic. Néanmoins le propriétaire, ne veux pas engager de travaux pour faire installer des compteurs d'eau individualisés pour chaque entité. si on veut le faire c'est à notre charge. ne puis-je l'obliger avant la signature du compromis? Dans le cas contraire qui reprend le contrat d'eau (entre les deux locataires).?
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2 réponses
S'il a divisé une maison en deux je suppose qu'il s'agit d'une division non officielle et donc d'un seul lot comprenant les deux appartements.
Ce qui veut aussi dire qu'il n'est pas tenu de diviser "officiellement" le logement avant de vous le vendre.
Car s'il doit diviser le logement il faut prévoir des frais de géomètre et un accord d'urbanisme avec probablement l'obligation de créer une place de parking ou de payer une pénalité.
Il faudra aussi mettre le bâtiment en copropriété.
Ce qui veut aussi dire qu'il n'est pas tenu de diviser "officiellement" le logement avant de vous le vendre.
Car s'il doit diviser le logement il faut prévoir des frais de géomètre et un accord d'urbanisme avec probablement l'obligation de créer une place de parking ou de payer une pénalité.
Il faudra aussi mettre le bâtiment en copropriété.
D'après ses dires, il paye deux taxes foncières mais je n'en ai pas la preuve.
Il propose l'achat des appartements à chaque locataire, c'est donc qu'il a le droit de le faire.
néanmoins, il reste le problème du compteur d'eau unique et les deux compteurs individuels installés par lui. Ne doit-il pas faire les travaux avant la vente. Entre les deux locataires qui reprend le contrat d'eau.?
Comment vérifier qu'il y a bien deux lots distincts. Sur le cadastre, peut-être pas à jour, il n'y a qu'un lot.
Il propose l'achat des appartements à chaque locataire, c'est donc qu'il a le droit de le faire.
néanmoins, il reste le problème du compteur d'eau unique et les deux compteurs individuels installés par lui. Ne doit-il pas faire les travaux avant la vente. Entre les deux locataires qui reprend le contrat d'eau.?
Comment vérifier qu'il y a bien deux lots distincts. Sur le cadastre, peut-être pas à jour, il n'y a qu'un lot.
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