Annulation de travaux après la signature de compromis
Artur
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26 déc. 2021 à 15:40
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 janv. 2022 à 13:13
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2 réponses
Bonjour
Selon la loi: non!La loi n'a jamais dit cela!!!<Elle dit simplement que les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire du bien au jour de leur exigibilité . Point barre.
Tout le reste ne peut résulter que d'une convention entre vendeur et acquéreur, étant précisé que cette convention est inopposable à la copropriété et donc au syndic qui ne doit s'en tenir qu'à la loi.
Selon la loi: non!La loi n'a jamais dit cela!!!<Elle dit simplement que les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire du bien au jour de leur exigibilité . Point barre.
Tout le reste ne peut résulter que d'une convention entre vendeur et acquéreur, étant précisé que cette convention est inopposable à la copropriété et donc au syndic qui ne doit s'en tenir qu'à la loi.
relou
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6 janv. 2022 à 13:13
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bonjour
le syndic restituera les fonds à celui qui sera propriétaire au moment de la restitution des fonds .
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