Annulation de travaux après la signature de compromis
Artur
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Selon la loi, les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale.
Alors dans mon cas, les travaux votés avant de la signature de la promesse de vente ont été annulés pendant AG entre la promesse et l'acte de vente. Le vendeur m'a bien envoyé la convocation à l'assemblée générale et c'est moi-même qui a voté l'annulation de ces travaux.
Dans ce cas qui doit récupérer la sommes prévus pour ces travaux? Est-ce ce cas et réglé clairement par la loi?
D'avance merci!
Selon la loi, les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale.
Alors dans mon cas, les travaux votés avant de la signature de la promesse de vente ont été annulés pendant AG entre la promesse et l'acte de vente. Le vendeur m'a bien envoyé la convocation à l'assemblée générale et c'est moi-même qui a voté l'annulation de ces travaux.
Dans ce cas qui doit récupérer la sommes prévus pour ces travaux? Est-ce ce cas et réglé clairement par la loi?
D'avance merci!
A voir également:
- Annulation travaux votés assemblée générale
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Assemblée générale association - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Bonjour
Selon la loi: non!La loi n'a jamais dit cela!!!<Elle dit simplement que les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire du bien au jour de leur exigibilité . Point barre.
Tout le reste ne peut résulter que d'une convention entre vendeur et acquéreur, étant précisé que cette convention est inopposable à la copropriété et donc au syndic qui ne doit s'en tenir qu'à la loi.
Selon la loi: non!La loi n'a jamais dit cela!!!<Elle dit simplement que les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire du bien au jour de leur exigibilité . Point barre.
Tout le reste ne peut résulter que d'une convention entre vendeur et acquéreur, étant précisé que cette convention est inopposable à la copropriété et donc au syndic qui ne doit s'en tenir qu'à la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...