Relance après effacement dettes
Max
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà 2 ans que la Banque de France à prononcé l'effacement de ma dettes suite à une escroquerie de crédit à la consommation dont j'ai été victime.
Ils se trouve que le créanciers me relance via EOS France.
Sachant qu'ils n'ont jamais contesté la décision de la BdF alors qu'ils avaient 2 mois pour le faire.
Qu'est-ce je risque?
Ils me demande de fournir la preuve que mon créancier qui les a mandaté n'a pas contesté la décision... Plutôt débile... Non?
Voilà 2 ans que la Banque de France à prononcé l'effacement de ma dettes suite à une escroquerie de crédit à la consommation dont j'ai été victime.
Ils se trouve que le créanciers me relance via EOS France.
Sachant qu'ils n'ont jamais contesté la décision de la BdF alors qu'ils avaient 2 mois pour le faire.
Qu'est-ce je risque?
Ils me demande de fournir la preuve que mon créancier qui les a mandaté n'a pas contesté la décision... Plutôt débile... Non?
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1 réponse
Bonjour
Notifié par courrier recommandé à EOS France, la copie du document BDF prononçant l'effacement de la dette.
Indiquez leur que conformément à l'article 313-1 du Code pénal l'escroquerie est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende !
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192/
Que toute nouvelle demande de leur part sur une dette effacé par la BdF entrainera immédiatement saisi du procureur de la République pour tentative d'escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal !
Notifié par courrier recommandé à EOS France, la copie du document BDF prononçant l'effacement de la dette.
Indiquez leur que conformément à l'article 313-1 du Code pénal l'escroquerie est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende !
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192/
Que toute nouvelle demande de leur part sur une dette effacé par la BdF entrainera immédiatement saisi du procureur de la République pour tentative d'escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal !
La législation juridique et financière évolue en permanence...