Décalage de permis
Cathtran
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BmV Messages postés 43642 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai vendu mon terrain à un promoteur qui a déposé un permis de construire pour un petit immeuble.
La mairie a fait une demande de pièces complémentaires 2 jours après le mois d’instruction. Elle décale aussi la date d’obtention du permis 3 mois après la réception complète de toutes les pièces : est-ce légal ?
J’ai vendu mon terrain à un promoteur qui a déposé un permis de construire pour un petit immeuble.
La mairie a fait une demande de pièces complémentaires 2 jours après le mois d’instruction. Elle décale aussi la date d’obtention du permis 3 mois après la réception complète de toutes les pièces : est-ce légal ?
6 réponses
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Salut,
Je comprend sans doute mal, mais ces histoires de permis regarde le promoteur maintenant que ce terrain n'est plus le votre, mais le leur ?
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Bonjour
En effet qu'est-ce qui vous inquiète dans le processus d'instruction de la demande de permis de construire ?
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Bonjour
Est-ce que l'achat du terrain est conditionné par l'obtention du permis de construire ? Je vends un bien en ce moment et dans la PUV figure cette clause. -
Sinon pour répondre de façon basique à la question posée il serait intéressant de savoir la date à laquelle la demande de PC a été réceptionnée, à quelle date la demande de pièce a été formulée et notifiée. Cela permettra de vous faire une une réponse plus précise.
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La demande de permis a été déposé le 13/10, la demande de pièces complémentaires est daté du 15/11 reçue le 16/11. De plus il est indiqué dans le même courrier que le délai d’instruction commencera à courir à réception de toutes les pièces, donc si je comprends bien , on a 3 mois à partir du 16/12 date à laquelle les pièces complémentaires ont été déposées. Est-ce normal ?
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La demande de pièces intervenant après le 1er mois suivant la réception de la demande, celle-ci n'en demeure pas moins légale mais le délai d'instruction ne peut être interrompu de sorte que la décision devrait normalement intervenir le 13/01/2022.
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