Peut on saisir mes meubles
christinebessault
-
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j etais caution sur un credit avec mon ex mari , la derniere decison de justice date de 1992 , mon ex est decede depuis 5 ans, je suis aah , je sais qu ils ne peuvent me saisir mais il dit qu il peut prendre mes meubles , que je dois verser quelque chose pr que ca n arrive pa que dois je faire
A voir également:
- Peut on saisir mes meubles
- Un huissier peut il saisir chez vos parents - Forum Justice
- Un huissier peut-il saisir une voiture en leasing - Forum crédit consommation
- Meubles laissés par ancien propriétaire - Forum acheter une maison
- Succession meubles disparus - Forum Donation-Succession
- Dettes à mon fil saisi prevu à mon domicile - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
Le jugement est valable 10 ans, mais peut être renouvellé à chauqe paiement. Il faut donc savoir de quand date le dernier versement, c'est cette date qui permettra de vous répondre correctement.
Si ce jugement est precrit et que vous versez le moindre centime, il sera à nouveau exécutable et la saisie possible.
Le jugement est valable 10 ans, mais peut être renouvellé à chauqe paiement. Il faut donc savoir de quand date le dernier versement, c'est cette date qui permettra de vous répondre correctement.
Si ce jugement est precrit et que vous versez le moindre centime, il sera à nouveau exécutable et la saisie possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...