Peut on saisir mes meubles
Bonjour, j etais caution sur un credit avec mon ex mari , la derniere decison de justice date de 1992 , mon ex est decede depuis 5 ans, je suis aah , je sais qu ils ne peuvent me saisir mais il dit qu il peut prendre mes meubles , que je dois verser quelque chose pr que ca n arrive pa que dois je faire
1 réponse
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Bonjour,
Le jugement est valable 10 ans, mais peut être renouvellé à chauqe paiement. Il faut donc savoir de quand date le dernier versement, c'est cette date qui permettra de vous répondre correctement.
Si ce jugement est precrit et que vous versez le moindre centime, il sera à nouveau exécutable et la saisie possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...