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Peut on saisir mes meubles

christinebessault - 15 déc. 2021 à 13:35
Ulysse5818 Messages postés 12381 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 15 déc. 2021 à 14:12
Bonjour, j etais caution sur un credit avec mon ex mari , la derniere decison de justice date de 1992 , mon ex est decede depuis 5 ans, je suis aah , je sais qu ils ne peuvent me saisir mais il dit qu il peut prendre mes meubles , que je dois verser quelque chose pr que ca n arrive pa que dois je faire

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Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12381 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 5 298
15 déc. 2021 à 14:12
Bonjour,

Le jugement est valable 10 ans, mais peut être renouvellé à chauqe paiement. Il faut donc savoir de quand date le dernier versement, c'est cette date qui permettra de vous répondre correctement.

Si ce jugement est precrit et que vous versez le moindre centime, il sera à nouveau exécutable et la saisie possible.


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