Partage ou vente
mali66
-
15 déc. 2021 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2021 à 12:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2021 à 12:25
A voir également:
- Partage ou vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 déc. 2021 à 11:13
17 déc. 2021 à 11:13
y a t il une prévalence ?
Le partage peut se réaliser en attribuant une partie des biens à ceux voulant les conserver.
Pour les autres, préférant recevoir des liquidités, soit ils vendent leurs parts aux précédents, soit à des personnes étrangères à l'indivision.
existe-t-il une licitation amiable et en quoi diffèrerait-elle du partage ?
Bien sûr.
Je l'ai décrite dans le précédent paragraphe.
L'indivision peut cesser par la vente des parts des uns aux autres.
Cette opération se désigne par le mot "licitation".
la vente est-elle l'un des modes de partage ?
La vente à autrui fait disparaître l'indivision.
Les coindivisaires perçoivent une somme d'un montant = à leurs droits dans la masse indivise.
Ce n'est plus un partage, au sens juridique du terme.
Le partage peut se réaliser en attribuant une partie des biens à ceux voulant les conserver.
Pour les autres, préférant recevoir des liquidités, soit ils vendent leurs parts aux précédents, soit à des personnes étrangères à l'indivision.
existe-t-il une licitation amiable et en quoi diffèrerait-elle du partage ?
Bien sûr.
Je l'ai décrite dans le précédent paragraphe.
L'indivision peut cesser par la vente des parts des uns aux autres.
Cette opération se désigne par le mot "licitation".
la vente est-elle l'un des modes de partage ?
La vente à autrui fait disparaître l'indivision.
Les coindivisaires perçoivent une somme d'un montant = à leurs droits dans la masse indivise.
Ce n'est plus un partage, au sens juridique du terme.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 déc. 2021 à 12:17
17 déc. 2021 à 12:17
(je précise qu'il y a plusieurs biens et que l'un des biens représente en valeur, la part de chacun en liquidités sur les autres biens)
Il n'est pas difficile d'évaluer la masse indivise et d'attribuer aux uns un bien d'une valeur X et Y, aux autres une somme d'un montant correspondant aux droits de chacun avec, éventuellement, une soulte versée par X et Y.
J'ai fait ce genre de calcul à l'école primaire.
Il n'est pas difficile d'évaluer la masse indivise et d'attribuer aux uns un bien d'une valeur X et Y, aux autres une somme d'un montant correspondant aux droits de chacun avec, éventuellement, une soulte versée par X et Y.
J'ai fait ce genre de calcul à l'école primaire.
Bonjour et merci Condorcet
dans le partage il me semble avoir compris que le bien qui n'est pas vendu à un tiers sera taxé au taux de 2.5 %
2 questions :
la loi encadre-t-elle une répartition entre les co héritiers des frais de partage et émoluments notaire
sinon quels sont les usages en la matière ?
merci d'avance
cordialement
dans le partage il me semble avoir compris que le bien qui n'est pas vendu à un tiers sera taxé au taux de 2.5 %
2 questions :
la loi encadre-t-elle une répartition entre les co héritiers des frais de partage et émoluments notaire
sinon quels sont les usages en la matière ?
merci d'avance
cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
>
mali66
21 déc. 2021 à 10:56
21 déc. 2021 à 10:56
la loi encadre-t-elle une répartition entre les co héritiers des frais de partage et émoluments notaire
sinon quels sont les usages en la matière ?
Le droit de partage s'appliquant sur la valeur de la masse à partager, les copartageants sont fiscalement solidaires.
La répartition entre eux n'entre pas dans les préoccupations du Trésor Public.
Elle se fera dans le cadre du règlement de l'ensemble des frais et charges diverses réclamés par le notaire.
Chacun devra en supporter le poids selon ses droits dans la masse exprimés en fraction.
sinon quels sont les usages en la matière ?
Le droit de partage s'appliquant sur la valeur de la masse à partager, les copartageants sont fiscalement solidaires.
La répartition entre eux n'entre pas dans les préoccupations du Trésor Public.
Elle se fera dans le cadre du règlement de l'ensemble des frais et charges diverses réclamés par le notaire.
Chacun devra en supporter le poids selon ses droits dans la masse exprimés en fraction.
mali66
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
21 déc. 2021 à 11:32
21 déc. 2021 à 11:32
re-bonjour
je ne suis pas sur d'avoir bien compris en détail :
vous parlez de la valeur de la masse à partager : mais sur plusieurs lots, si certains sont vendus, ce sont les tiers qui paieront les taxes
le notaire prendra éventuellement 50 % avec le notaire de l'acquéreur
- y aura-t-il des émoluments par le notaire de la succession (hormis les attestations de propriété) ?
si certains lots sont partagés entre les héritiers, ce sera sur leur valeur que la taxe de partage et émoluments devront etre repartis,
d'où une discorde éventuelle si les co héritiers veulent tout vendre par exemple
pour le règlement de ces frais et taxes, il n'y a donc pas de règle, chacun doit s'entendre pour :- ou partager ces frais ou les laisser à celui qui veut un bien de la masse à partager
dans l attente, cdt
je ne suis pas sur d'avoir bien compris en détail :
vous parlez de la valeur de la masse à partager : mais sur plusieurs lots, si certains sont vendus, ce sont les tiers qui paieront les taxes
le notaire prendra éventuellement 50 % avec le notaire de l'acquéreur
- y aura-t-il des émoluments par le notaire de la succession (hormis les attestations de propriété) ?
si certains lots sont partagés entre les héritiers, ce sera sur leur valeur que la taxe de partage et émoluments devront etre repartis,
d'où une discorde éventuelle si les co héritiers veulent tout vendre par exemple
pour le règlement de ces frais et taxes, il n'y a donc pas de règle, chacun doit s'entendre pour :- ou partager ces frais ou les laisser à celui qui veut un bien de la masse à partager
dans l attente, cdt
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
>
mali66
21 déc. 2021 à 12:25
21 déc. 2021 à 12:25
je ne suis pas sur d'avoir bien compris
Et moi je n'ai pas autre chose à dire.
Discussion TERMINEE !!!!!!
Et moi je n'ai pas autre chose à dire.
Discussion TERMINEE !!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2021 à 12:06
on s'apercoit qu'en fait certains ne veulent pas partager lorsqu'ils veulent tout vendre
d ou ma demande si en droit francais, le partage est ..consacré par exemple ..
(je précise qu'il y a plusieurs biens et que l'un des biens représente en valeur, la part de chacun en liquidités sur les autres biens)
merci de vos précisions,
cordialement