Partage ou vente
mali66
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans une succession lorsqu'il y a plusieurs biens, les indivisaires peuvent décider de tout vendre ou de partager, ce qui donne lieu a bien des tensions lorsque l'un veut conserver l'un des biens
ma question est la suivante :
y a t il une prévalence ? puisque le code civil stipule que nul n'est tenu de rester en indivision et que le partage peut etre provoqué à n'importe quel moment
la vente est-elle l'un des modes de partage ?
les cessions de parts sont ils un mode de partage ?
existe-t-il une licitation amiable et en quoi diffèrerait-elle du partage ?
merci beaucoup
dans une succession lorsqu'il y a plusieurs biens, les indivisaires peuvent décider de tout vendre ou de partager, ce qui donne lieu a bien des tensions lorsque l'un veut conserver l'un des biens
ma question est la suivante :
y a t il une prévalence ? puisque le code civil stipule que nul n'est tenu de rester en indivision et que le partage peut etre provoqué à n'importe quel moment
la vente est-elle l'un des modes de partage ?
les cessions de parts sont ils un mode de partage ?
existe-t-il une licitation amiable et en quoi diffèrerait-elle du partage ?
merci beaucoup
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2 réponses
y a t il une prévalence ?
Le partage peut se réaliser en attribuant une partie des biens à ceux voulant les conserver.
Pour les autres, préférant recevoir des liquidités, soit ils vendent leurs parts aux précédents, soit à des personnes étrangères à l'indivision.
existe-t-il une licitation amiable et en quoi diffèrerait-elle du partage ?
Bien sûr.
Je l'ai décrite dans le précédent paragraphe.
L'indivision peut cesser par la vente des parts des uns aux autres.
Cette opération se désigne par le mot "licitation".
la vente est-elle l'un des modes de partage ?
La vente à autrui fait disparaître l'indivision.
Les coindivisaires perçoivent une somme d'un montant = à leurs droits dans la masse indivise.
Ce n'est plus un partage, au sens juridique du terme.
Le partage peut se réaliser en attribuant une partie des biens à ceux voulant les conserver.
Pour les autres, préférant recevoir des liquidités, soit ils vendent leurs parts aux précédents, soit à des personnes étrangères à l'indivision.
existe-t-il une licitation amiable et en quoi diffèrerait-elle du partage ?
Bien sûr.
Je l'ai décrite dans le précédent paragraphe.
L'indivision peut cesser par la vente des parts des uns aux autres.
Cette opération se désigne par le mot "licitation".
la vente est-elle l'un des modes de partage ?
La vente à autrui fait disparaître l'indivision.
Les coindivisaires perçoivent une somme d'un montant = à leurs droits dans la masse indivise.
Ce n'est plus un partage, au sens juridique du terme.
(je précise qu'il y a plusieurs biens et que l'un des biens représente en valeur, la part de chacun en liquidités sur les autres biens)
Il n'est pas difficile d'évaluer la masse indivise et d'attribuer aux uns un bien d'une valeur X et Y, aux autres une somme d'un montant correspondant aux droits de chacun avec, éventuellement, une soulte versée par X et Y.
J'ai fait ce genre de calcul à l'école primaire.
Il n'est pas difficile d'évaluer la masse indivise et d'attribuer aux uns un bien d'une valeur X et Y, aux autres une somme d'un montant correspondant aux droits de chacun avec, éventuellement, une soulte versée par X et Y.
J'ai fait ce genre de calcul à l'école primaire.
Bonjour et merci Condorcet
dans le partage il me semble avoir compris que le bien qui n'est pas vendu à un tiers sera taxé au taux de 2.5 %
2 questions :
la loi encadre-t-elle une répartition entre les co héritiers des frais de partage et émoluments notaire
sinon quels sont les usages en la matière ?
merci d'avance
cordialement
dans le partage il me semble avoir compris que le bien qui n'est pas vendu à un tiers sera taxé au taux de 2.5 %
2 questions :
la loi encadre-t-elle une répartition entre les co héritiers des frais de partage et émoluments notaire
sinon quels sont les usages en la matière ?
merci d'avance
cordialement
la loi encadre-t-elle une répartition entre les co héritiers des frais de partage et émoluments notaire
sinon quels sont les usages en la matière ?
Le droit de partage s'appliquant sur la valeur de la masse à partager, les copartageants sont fiscalement solidaires.
La répartition entre eux n'entre pas dans les préoccupations du Trésor Public.
Elle se fera dans le cadre du règlement de l'ensemble des frais et charges diverses réclamés par le notaire.
Chacun devra en supporter le poids selon ses droits dans la masse exprimés en fraction.
sinon quels sont les usages en la matière ?
Le droit de partage s'appliquant sur la valeur de la masse à partager, les copartageants sont fiscalement solidaires.
La répartition entre eux n'entre pas dans les préoccupations du Trésor Public.
Elle se fera dans le cadre du règlement de l'ensemble des frais et charges diverses réclamés par le notaire.
Chacun devra en supporter le poids selon ses droits dans la masse exprimés en fraction.
re-bonjour
je ne suis pas sur d'avoir bien compris en détail :
vous parlez de la valeur de la masse à partager : mais sur plusieurs lots, si certains sont vendus, ce sont les tiers qui paieront les taxes
le notaire prendra éventuellement 50 % avec le notaire de l'acquéreur
- y aura-t-il des émoluments par le notaire de la succession (hormis les attestations de propriété) ?
si certains lots sont partagés entre les héritiers, ce sera sur leur valeur que la taxe de partage et émoluments devront etre repartis,
d'où une discorde éventuelle si les co héritiers veulent tout vendre par exemple
pour le règlement de ces frais et taxes, il n'y a donc pas de règle, chacun doit s'entendre pour :- ou partager ces frais ou les laisser à celui qui veut un bien de la masse à partager
dans l attente, cdt
je ne suis pas sur d'avoir bien compris en détail :
vous parlez de la valeur de la masse à partager : mais sur plusieurs lots, si certains sont vendus, ce sont les tiers qui paieront les taxes
le notaire prendra éventuellement 50 % avec le notaire de l'acquéreur
- y aura-t-il des émoluments par le notaire de la succession (hormis les attestations de propriété) ?
si certains lots sont partagés entre les héritiers, ce sera sur leur valeur que la taxe de partage et émoluments devront etre repartis,
d'où une discorde éventuelle si les co héritiers veulent tout vendre par exemple
pour le règlement de ces frais et taxes, il n'y a donc pas de règle, chacun doit s'entendre pour :- ou partager ces frais ou les laisser à celui qui veut un bien de la masse à partager
dans l attente, cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on s'apercoit qu'en fait certains ne veulent pas partager lorsqu'ils veulent tout vendre
d ou ma demande si en droit francais, le partage est ..consacré par exemple ..
(je précise qu'il y a plusieurs biens et que l'un des biens représente en valeur, la part de chacun en liquidités sur les autres biens)
merci de vos précisions,
cordialement