L’école refuse de me remettre l’enfant
Charles
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127 -
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Bonjour,
Je suis séparé de Madame depuis 3 mois.non marié
En attente du jugement jaff, l’école refuse de me remettre l’enfant a la sortie.
Après avoir appelé la police,il m’ont dit que je pouvais les faire intervenir, mais je veux pas crée de trouble .
J’ai bien reconnu l’enfant, et j’ai l’autorité parentale et aucune décision de justice a mon encontre,ni ordonnance de protection
Doit-je déposer plainte contre l’école ?Si oui pour quelle motif et article de lois?
Merci
Je suis séparé de Madame depuis 3 mois.non marié
En attente du jugement jaff, l’école refuse de me remettre l’enfant a la sortie.
Après avoir appelé la police,il m’ont dit que je pouvais les faire intervenir, mais je veux pas crée de trouble .
J’ai bien reconnu l’enfant, et j’ai l’autorité parentale et aucune décision de justice a mon encontre,ni ordonnance de protection
Doit-je déposer plainte contre l’école ?Si oui pour quelle motif et article de lois?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
En cas de désaccord entre les parents, l’établissement et les enseignants doivent impérativement attendre la décision du juge. Une copie de la décision devra être communiquée au directeur d’école ou au chef d’établissement. Les enseignants devront ensuite appliquer strictement les mesures décidées par le juge.
Cette contrainte sera la même en cas de séparation ou au cours d’une procédure de divorce : les enseignants ne doivent prendre des dispositions qu’une fois qu’ils auront eu connaissance de l’ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce. Avant ça, ils devront considérer la situation comme inchangée et agir comme si les parents vivaient encore ensemble.
Avant de faire un dépot de plainte, prendre rdv avec le chef d'établissement.
En cas de désaccord entre les parents, l’établissement et les enseignants doivent impérativement attendre la décision du juge. Une copie de la décision devra être communiquée au directeur d’école ou au chef d’établissement. Les enseignants devront ensuite appliquer strictement les mesures décidées par le juge.
Cette contrainte sera la même en cas de séparation ou au cours d’une procédure de divorce : les enseignants ne doivent prendre des dispositions qu’une fois qu’ils auront eu connaissance de l’ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce. Avant ça, ils devront considérer la situation comme inchangée et agir comme si les parents vivaient encore ensemble.
Avant de faire un dépot de plainte, prendre rdv avec le chef d'établissement.
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