Estimation des biens après décés
nathalix14
Messages postés
4
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis seule héritière mon mari viens de décéder, sans enfants et sans parents vivants, le notaire me demande de faire une estimation des biens, je voudrais savoir pourquoi? .Merci
Je suis seule héritière mon mari viens de décéder, sans enfants et sans parents vivants, le notaire me demande de faire une estimation des biens, je voudrais savoir pourquoi? .Merci
A voir également:
- Estimation des biens après décés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Demarches apres deces - Guide
3 réponses
le notaire me demande de faire une estimation des biens, je voudrais savoir pourquoi?
Pour établir l'attestation de propriété suite au décès, qui doit mentionner la liste des biens immobiliers dépendant de la succession et leur valeur au jour du décès.
Pour établir l'attestation de propriété suite au décès, qui doit mentionner la liste des biens immobiliers dépendant de la succession et leur valeur au jour du décès.
, je voudrais savoir pourquoi?
Essentiellement, les biens immobiliers , en particulier, font l'objet d'une attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière sur lequel document doit figurer l'évaluation de chaque parcelle de terrain (construite ou non).
Cette attestation sera le titre de propriété des héritiers.
L'évaluation de l'ensemble du patrimoine transmis sert de base de calcul des honoraires et frais notariaux et des droits de succession lorsqu'ils sont dus (ce qui n'est pas votre cas).
Elle servira également de référence dans le calcul de la plus-value lors de la vente.
Essentiellement, les biens immobiliers , en particulier, font l'objet d'une attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière sur lequel document doit figurer l'évaluation de chaque parcelle de terrain (construite ou non).
Cette attestation sera le titre de propriété des héritiers.
L'évaluation de l'ensemble du patrimoine transmis sert de base de calcul des honoraires et frais notariaux et des droits de succession lorsqu'ils sont dus (ce qui n'est pas votre cas).
Elle servira également de référence dans le calcul de la plus-value lors de la vente.
puisque je ne suis pas concernée par les droits de succession
Je le sais parfaitement et l'ai écrit dans mon message.
car pour cela il me demande une rémunération non négligeable .
Là aussi, je vous l'ai écrit :
l'évaluation de l'ensemble du patrimoine transmis sert de base de calcul des honoraires et frais notariaux
Je m'attendais à votre réaction : "pourquoi évaluer, je ne dois pas de droits de succession.!!"
Je le sais parfaitement et l'ai écrit dans mon message.
car pour cela il me demande une rémunération non négligeable .
Là aussi, je vous l'ai écrit :
l'évaluation de l'ensemble du patrimoine transmis sert de base de calcul des honoraires et frais notariaux
Je m'attendais à votre réaction : "pourquoi évaluer, je ne dois pas de droits de succession.!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...