Estimation des biens après décés
nathalix14
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 16 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2021
-
13 déc. 2021 à 15:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2021 à 20:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2021 à 20:32
A voir également:
- Estimation des biens après décés
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Héritage en algérie après décès du père - Forum Famille et Jeunes
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
3 réponses
le notaire me demande de faire une estimation des biens, je voudrais savoir pourquoi?
Pour établir l'attestation de propriété suite au décès, qui doit mentionner la liste des biens immobiliers dépendant de la succession et leur valeur au jour du décès.
Pour établir l'attestation de propriété suite au décès, qui doit mentionner la liste des biens immobiliers dépendant de la succession et leur valeur au jour du décès.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 13 déc. 2021 à 16:32
Modifié le 13 déc. 2021 à 16:32
, je voudrais savoir pourquoi?
Essentiellement, les biens immobiliers , en particulier, font l'objet d'une attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière sur lequel document doit figurer l'évaluation de chaque parcelle de terrain (construite ou non).
Cette attestation sera le titre de propriété des héritiers.
L'évaluation de l'ensemble du patrimoine transmis sert de base de calcul des honoraires et frais notariaux et des droits de succession lorsqu'ils sont dus (ce qui n'est pas votre cas).
Elle servira également de référence dans le calcul de la plus-value lors de la vente.
Essentiellement, les biens immobiliers , en particulier, font l'objet d'une attestation successorale de propriété dressée et publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière sur lequel document doit figurer l'évaluation de chaque parcelle de terrain (construite ou non).
Cette attestation sera le titre de propriété des héritiers.
L'évaluation de l'ensemble du patrimoine transmis sert de base de calcul des honoraires et frais notariaux et des droits de succession lorsqu'ils sont dus (ce qui n'est pas votre cas).
Elle servira également de référence dans le calcul de la plus-value lors de la vente.
nathalix14
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 16 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2021
13 déc. 2021 à 20:22
13 déc. 2021 à 20:22
Merci de votre réponse, mais puisque je ne suis pas concernée par les droits de succession est ce une réelle obligation (car pour cela il me demande une rémunération non négligeable .)
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 déc. 2021 à 20:32
13 déc. 2021 à 20:32
puisque je ne suis pas concernée par les droits de succession
Je le sais parfaitement et l'ai écrit dans mon message.
car pour cela il me demande une rémunération non négligeable .
Là aussi, je vous l'ai écrit :
l'évaluation de l'ensemble du patrimoine transmis sert de base de calcul des honoraires et frais notariaux
Je m'attendais à votre réaction : "pourquoi évaluer, je ne dois pas de droits de succession.!!"
Je le sais parfaitement et l'ai écrit dans mon message.
car pour cela il me demande une rémunération non négligeable .
Là aussi, je vous l'ai écrit :
l'évaluation de l'ensemble du patrimoine transmis sert de base de calcul des honoraires et frais notariaux
Je m'attendais à votre réaction : "pourquoi évaluer, je ne dois pas de droits de succession.!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...