Articl 751 CGI donation tardive, réversion option 100% survi
Ulpien1 - 23 juil. 2022 à 14:35
5 réponses
Bonjour
La présomption de l'art 751 du CGI n'est qu'une présomption juris tantum qui peut donc être combattue en prouvant la sincérité du démembrement, même si la donation a été effectuée moins de trois mois avant le décès.Le délai de moins de trois mois ne vise que la portée de l'acte de donation , en ce sens que la preuve contraire ne peut résulter de ce dernier.
Cassation 10.27.185 du 17/ 1/ 2012 et CA Paris du 6/6/2017
12 déc. 2021 à 12:03
Ils seront simples et laconiques, car cette donation entraînant le démembrement de la propriété a été consentie moins de 3 mois avant le décès.
article 751 du code général des impôts.
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.
12 déc. 2021 à 12:31
Quelqu'un sur le forum a-t-il accès aux commentaires du CRIDON de Lyon ?
12 déc. 2021 à 12:58
Ite misa est !!
Bon dimanche quand-même !!
Quelqu'un sur le forum a-t-il accès aux commentaires du CRIDON de Lyon ?
Le CRIDON est une "association" à laquelle adhèrent et cotisent les notaires, à titre individuel, et non une juridiction dont la jurisprudence serait publiée au J.O..de la République Française, à la disposition du citoyen lambda. !!!!
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Posez votre question22 juil. 2022 à 21:28
Bonjour Condorcet, j'ai l'honneur de vous informer que l'Administration fiscale en présence d'une clause de réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant dans la donation tardive (-3 mois avant décès) considère que l'usufruit n'est pas réintégré dans l'actif taxale de succession du défunt, contrairement à ce que laisse penser l'article 751 du CGI. Suite à un appel à Notaires Infos Services un avis CRIDON Lyon de février 2021 a fait apparaître cette particularité de la pratique. Notre Notaire qui s'était chargé de la déclaration de succession a visiblement obtenu du SDE local l'application de cette pratique qui n'est pas répertoriée au BOFIP.
Cordialement
22 juil. 2022 à 21:42
j'ai l'honneur de vous informer .........que je maintiens ma position. J'aurais souhaité une décision de justice au lieu d'une doctrine administrative à côté de ses baskets et qu'elle sera ultérieurement appelée à réformer. Ce ne sera pas la première fois qu'elle mangera son chapeau.
Modifié le 23 juil. 2022 à 09:01
La réponse du Cridon n'engage que le Cridon. Le Cridon donne un avis. Il ne s'agit pas d'une publication au Bofip ou d'une jurisprudence.
Quant au SDE, il délivre un certificat de prise en compte de la déclaration de succession mais il est bien précisé que le calcul des droits est sous réserve d'un contrôle ultérieur.
Le service du contrôle peut donc tout à fait remettre en question le calcul des droits. L'absence de proposition de rectification ne vaut pas non plus accord du process.
La législation juridique et financière évolue en permanence...