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4 réponses
Territoire français qu'on dit sans Impôts directs.
Le droit de donation est fiscalement un "droit de mutation à titre gratuit (D.M.T.G.) " , selon le vocabulaire fiscal.
Il n'a rien à voir avec " l'impôt sur le revenu".
Où doit-elle adresser l'imprimé de déclaration du don?
Vous n'avez pas une administration fiscale sur votre territoire. ??
Le droit de donation est fiscalement un "droit de mutation à titre gratuit (D.M.T.G.) " , selon le vocabulaire fiscal.
Il n'a rien à voir avec " l'impôt sur le revenu".
Où doit-elle adresser l'imprimé de déclaration du don?
Vous n'avez pas une administration fiscale sur votre territoire. ??
Je sais que cette déclaration de Dons n'a rien à voir avec Impôts sur Revenus.
Mais où envoyer l'imprimé?
Je ne sais même pas si travailleurs embauchés par
Territoire O M (Polynésie Fr) ont un N° fiscal?
Etant Français, ils ne devraient pas être du régime des "Non résidents" de Noisy le Sec?
Merci de votre intérêt à ma question.
Cordialement
Mais où envoyer l'imprimé?
Je ne sais même pas si travailleurs embauchés par
Territoire O M (Polynésie Fr) ont un N° fiscal?
Etant Français, ils ne devraient pas être du régime des "Non résidents" de Noisy le Sec?
Merci de votre intérêt à ma question.
Cordialement
Etant Français, ils ne devraient pas être du régime des "Non résidents" de Noisy le Sec?
Cette déclaration doit être déposée par le bénéficiaire du don manuel auprès du service dont il dépend en fonction de son domicile.
Cette déclaration doit être déposée par le bénéficiaire du don manuel auprès du service dont il dépend en fonction de son domicile.
Voir si la Daf est bien concernée.
Source : https://www.service-public.pf/voir/annuaire/daf-direction-des-affaires-foncieres/
Source : https://www.service-public.pf/voir/annuaire/daf-direction-des-affaires-foncieres/
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