Don manuel à un enfant résidant à Tahiti.

2xM - 12 déc. 2021 à 12:40
Gayomi Messages postés 18814 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 12 déc. 2021 à 23:18
Bonjour,
Territoire français qu'on dit sans Impôts directs.
Où doit-elle adresser l'imprimé de déclaration du don?
Cordialement

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 12 déc. 2021 à 13:07
Territoire français qu'on dit sans Impôts directs.
Le droit de donation est fiscalement un "droit de mutation à titre gratuit (D.M.T.G.) " , selon le vocabulaire fiscal.
Il n'a rien à voir avec " l'impôt sur le revenu".

Où doit-elle adresser l'imprimé de déclaration du don?
Vous n'avez pas une administration fiscale sur votre territoire. ??
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Je sais que cette déclaration de Dons n'a rien à voir avec Impôts sur Revenus.

Mais où envoyer l'imprimé?
Je ne sais même pas si travailleurs embauchés par
Territoire O M (Polynésie Fr) ont un N° fiscal?

Etant Français, ils ne devraient pas être du régime des "Non résidents" de Noisy le Sec?

Merci de votre intérêt à ma question.
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
12 déc. 2021 à 17:51
Etant Français, ils ne devraient pas être du régime des "Non résidents" de Noisy le Sec?
Cette déclaration doit être déposée par le bénéficiaire du don manuel auprès du service dont il dépend en fonction de son domicile.
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Gayomi Messages postés 18814 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 10 185
12 déc. 2021 à 23:18
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