Différence entre Don manuel et Don Familial

marou111 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2012 - Modifié par Matthieu-B le 1/10/2014 à 17:47
 caldo - 18 mars 2020 à 22:43
Bonjour,

mon mari et moi avons versé en septembre 2012 chacun respectivement à notre fille la somme de 26 000 euros et 50 000 euros, soit au total un montant de 76 000 euros.

Je souhaiterais savoir si nous pouvons faire cette donation au titre de "don manuel" -avec abattement de 100 000 euros, ou s'il s'agit d'un "don familial" auquel cas l'abattement n'est plus de 100 000 mais de 31865 euros finalement...

Je ne comprends pas la différence entre ces deux options de donation possibles.

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?

Bien cordialement.
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20 réponses

Bonjour,

L'imprimé cerfa 2731 ne concerne que les dons de sommes d'argent de l'article 790g du cgi a savoir 31865 euros par parents et par enfant.

2 conditions
1/ donateur âgé de - de 80 ans
2/ donataire âgé de + 18 ans.

L'imprimé cerfa 2735 concerne sur la page 2 (dons de sommes d'argent) 2 cas possibles.
1/ la donation classique avec les abattements de 100.000 euros case "cas général"
2/ la donation dans le cadre de l'article 790 g définit ci dessus....

L'astuce consiste de d'abord utiliser le plafond du 790g du cgi, tout simplement car il vient en complément de la donation de 100.000 euros mais n'est pas rapportable en cas de décès .....

Du coup si vous décédiez demain, votre fille aura perçu 2x31865 euros et pourra faire valoir l'abattement auquel elle a droit 100.000 euros, alors que si vous donniez (par exemple) 2x31865 euros en utilisant le cas général (abattement 100.000 ) elle ne pourra faire valoir que la différence restante............du coup elle paiera beaucoup plus rapidement des frais de succession....

Cordialement
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bonsoir
merci axa loic de confirmer mon raisonnement en etant beaucoup explicite
citation de fanchb29 " Je ne vois pas du tout l'intérêt pour ma part de multiplié à l'infinie les déclarations...

En faire 3 pour la même chose au final, il faut que l'on m'explique l'intérêt...."
si 3 est egal a l infini ...!!!!!
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gege,
Axa loic n'a pas vraiment confirmé votre raisonnement puisqu'il explique, comme l'a dit fanchb29, qu'à l'aide du seul imprimé 2735 on peut tout aussi bien déclarer la donation au titre de l'article 790G et celle au titre du cas général (case V) en utilisant les 2 lignes prévues à cet effet (Dons de sommes d'argent (article 757 du CGI, et Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI) !
Elle met 31 865 maxi sur la ligne Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI),
et le solde sur l'autre ligne, c'est tout ! Et si elle a 2 donateurs, elle double.
Et sur la date du don, elle met la date du dépôt de la déclaration, parce que de toutes façons c'est la seule chose qui comptera fiscalement, même si elle a reçu 2 chèques précédemment.
Et j'ajoute qu'on peut aussi indiquer 2 donateurs différents (case II) ! Il suffit de mettre les informations dans les bonnes cases !
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Je me suis permis de répondre en complément d'information a sorgin et vous même gege car vous étiez tous les 2 dans un raisonnement juste.
Le contenu des informations n'engage que celui qui les écrits ....c'est le principe d'un forum, mais quand on ne maîtrise pas un sujet délicat mieux vaut s'exonérer de raconter des sornettes..(message pour fanchb29) et surtout de se permettre de remettre en cause des raisonnements exacts.

Cordialement
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Précision faite qu'effectivement il n'y a cependant pas besoin de remplir 2 déclarations différentes, celle dans l'imprimé cerfa 2735 suffit.

Cdt
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 213
23 déc. 2012 à 19:57
Désolé que cela choque quand j'indique qu'il vaut mieux évité de multiplié les imprimés quand cela n'est pas nécessaire...

Après, effectivement cela ne concerne que moi, et ce n'est pas moi qui sera embêté si par malchance l'un des 3 imprimés remis est mal enregistré... Alors qu'avec 1 seul imprimé correctement rempli, la totalité des infos présentes sur les 3 imprimés sont pourtant reprises...
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