Consignation des loyers procédure
Deaver
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 12 déc. 2021 à 10:49
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 12 déc. 2021 à 10:49
A voir également:
- Consignation des loyers procédure
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Consignation des loyers - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
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jarjabings
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12 déc. 2021 à 09:56
12 déc. 2021 à 09:56
Bonjour
Pour cela il faut saisir le tribunal judiciaire anciennement appelé tribunal d'instance et le délai moyen est de 1 an pour avoir une audience !
Si vous avez de la chance vous pouvez l'avoir en 8 mois ( pas moins ) !
Pour cela il faut saisir le tribunal judiciaire anciennement appelé tribunal d'instance et le délai moyen est de 1 an pour avoir une audience !
Si vous avez de la chance vous pouvez l'avoir en 8 mois ( pas moins ) !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2021 à 10:17
12 déc. 2021 à 10:49