Consignation des loyers procédure
Bonjour
Je désirerais savoir quel juge ou quel tribunal il faut saisir pour demander la consignation des loyers ? Et si la procédure est longue.
Merci d avance
Je désirerais savoir quel juge ou quel tribunal il faut saisir pour demander la consignation des loyers ? Et si la procédure est longue.
Merci d avance
1 réponse
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Bonjour
Pour cela il faut saisir le tribunal judiciaire anciennement appelé tribunal d'instance et le délai moyen est de 1 an pour avoir une audience !
Si vous avez de la chance vous pouvez l'avoir en 8 mois ( pas moins ) !-
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@DeaverDans se cas rapprocher vous d'un avocat pour étudier la possibilité de déclencher un référé !
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