Consignation des loyers procédure
Deaver
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je désirerais savoir quel juge ou quel tribunal il faut saisir pour demander la consignation des loyers ? Et si la procédure est longue.
Merci d avance
Je désirerais savoir quel juge ou quel tribunal il faut saisir pour demander la consignation des loyers ? Et si la procédure est longue.
Merci d avance
A voir également:
- Consignation des loyers procédure
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Procédure collective - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour cela il faut saisir le tribunal judiciaire anciennement appelé tribunal d'instance et le délai moyen est de 1 an pour avoir une audience !
Si vous avez de la chance vous pouvez l'avoir en 8 mois ( pas moins ) !
Pour cela il faut saisir le tribunal judiciaire anciennement appelé tribunal d'instance et le délai moyen est de 1 an pour avoir une audience !
Si vous avez de la chance vous pouvez l'avoir en 8 mois ( pas moins ) !
Deaver
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Me passer de chauffage un an va être long ...
jarjabings
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Deaver
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Dans se cas rapprocher vous d'un avocat pour étudier la possibilité de déclencher un référé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...