Consignation des loyers procédure

Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je désirerais savoir quel juge ou quel tribunal il faut saisir pour demander la consignation des loyers ? Et si la procédure est longue.
Merci d avance

1 réponse

  1.
    jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   205
     
    Bonjour

    Pour cela il faut saisir le tribunal judiciaire anciennement appelé tribunal d'instance et le délai moyen est de 1 an pour avoir une audience !
    Si vous avez de la chance vous pouvez l'avoir en 8 mois ( pas moins ) !
    0
    1. Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 261
       
      Me passer de chauffage un an va être long ...
      0
      1. jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   205 > Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Dans se cas rapprocher vous d'un avocat pour étudier la possibilité de déclencher un référé !
        0

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