Centre européen de formation soucis
leona87
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11 déc. 2021 à 21:19
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 12 déc. 2021 à 01:58
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jarjabings
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195
12 déc. 2021 à 01:58
12 déc. 2021 à 01:58
Bonjour
" mais qu'ils me rembourseraient directement sur mon compte et ils mon prélevé le 07-12-21 et je n'ai pas eu de remboursement "
Conformément à l'article L221-24 du Code de la Consommation :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828/
Si le délai de 14 jours entre le moment ou le CEF à accusé réception de votre courrier recommandé et aujourd'hui est dépassé, vous devez faire un nouveau courrier recommandé de mise en demeure en invoquant l'article que j'ai cité précédemment.
" mais qu'ils me rembourseraient directement sur mon compte et ils mon prélevé le 07-12-21 et je n'ai pas eu de remboursement "
Conformément à l'article L221-24 du Code de la Consommation :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828/
Si le délai de 14 jours entre le moment ou le CEF à accusé réception de votre courrier recommandé et aujourd'hui est dépassé, vous devez faire un nouveau courrier recommandé de mise en demeure en invoquant l'article que j'ai cité précédemment.