Agent immo refuse de me communiquer le prix d'une offre

Nell1664 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2021 - 10 déc. 2021 à 23:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 déc. 2021 à 21:45
Bonjour,
J'ai visité une maison qui me plaît et mon agent immo me dis qu'une offre a été faite aujourd'hui. Je voulais connaître le prix de l'offre pour voir si je peux en faire une supérieure mais il me dis qu'il n'a pas le droit de me communiquer cette information. Est-ce vrai ? Y'a-t-il un texte ou une jurisprudence sur le sujet ? Je ne trouve rien sur internet concernant cela. Merci pour vos retours

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 déc. 2021 à 21:45
bonsoir

Aucune loi n'impose à l'agent immobilier de transmettre aux acheteurs le montant des offres ET POURTANT la Charte de Déontologie plaide en ce sens

en effet, ne pas transmettre le montant des offres précédentes aux acheteurs souhaitant réellement en faire une est contraire aux intérêts du vendeur , de m^me que ne pas transmettre une offre

dans votre cas, l'agent immobilier prive le vendeur d'une chance de vendre à un prix plus élevé, et s'il l'apprend il pourrait se retourner contre l'agent immobilier pour cette perte de chance

conseillez à l'agent immobilier de bien relire la charte de l'agent immobilier s'il l'a signée
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Je ne veux pas savoir si il y a des recours juridiques mais juste savoir si oui ou non c'est interdit par la loi comme il me le dit pour savoir si je peux lui faire confiance ou si il me balade
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Le refus de cet agent immobilier de répondre à votre question relève davantage de la déontologie que de la loi. Cf réponse de hoquei44.
(Ex. déontologie médicale)

L'expression "devoir de réserve", au lieu de "loi", serait plus appropriée.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > gitane2229
11 déc. 2021 à 21:42
bonsoir gitane et Hoquei

désolé vous n'avez absolument pas compris la question ...
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hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 8 792
11 déc. 2021 à 04:33
Bonjour,

Les données des propositions de contrat ne sont pas publiques : il n'y a aucune obligation de divulguer le prix des offres. Seul le prix final est communiqué au public, votre voisin pourra donc savoir combien vous avez acheté votre bien.

CB
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Nell1664 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2021
11 déc. 2021 à 05:01
Merci de votre réponse mais la question que je me pose n'est pas si il est obligé de me divulguer le prix mais si c'est effectivement interdit par la loi
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hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 8 792 > Nell1664 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2021
Modifié le 11 déc. 2021 à 05:37
Peu importe la position de la source invoquée dans la hiérarchie des normes juridiques, les conséquences juridiques sont les mêmes. Que ce soit la loi qui l'interdit ou le contrat qu'il a signé avec l'autre proposant, le règlement intérieur de son entreprise, ou des usages pratiqués,... légalement (au sens large du terme) vous n'avez aucun recours pour qu'il vous transmettre les informations qu'il ne communique pas.

CB
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