Délai de reversement des fonds par un huissier ?
Ludwig
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Ulysse5818 Messages postés 1715 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 1715 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de lire l'échange concernant le délai de reversement légal des fonds par un huissier et je m'interroge sur le fondement de ce délai ? A quoi sert il en réalité ? Pourquoi un tel délai aussi long ? Surtout quand les sommes récupérées se font par virement bancaire... et ensuite si le dossier et les fonds suite à saisie sont transmis à l'avocat, vous avez un nouveau délai... ??? C'est injustifié et il faudrait une réforme sur ce point..
Je viens de lire l'échange concernant le délai de reversement légal des fonds par un huissier et je m'interroge sur le fondement de ce délai ? A quoi sert il en réalité ? Pourquoi un tel délai aussi long ? Surtout quand les sommes récupérées se font par virement bancaire... et ensuite si le dossier et les fonds suite à saisie sont transmis à l'avocat, vous avez un nouveau délai... ??? C'est injustifié et il faudrait une réforme sur ce point..
3 réponses
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bonjour,
Je comprends tout cela !
Tout est une question d'organisation et d'efficacité... et il faut essayer de trouver un compromis équilibré entre les intérêts des clients et celui de l'Etude, mais comprenez qu'un client qui attend de grosses sommes d'argent depuis plus d'un an, qui doit souvent rembourser des crédits.. n'a pas forcément la patience d'attendre 3 à 6 semaines de plus son argent...
Voilà à bon entendeur... -
Bonsoir,
La chance ? Heureusement que j'ai fait effectuer une saisie conservatoire en amont et que j'ai recherché l'adresse et les coordonnées de la banque dont le siège est au Luxembourg...
Une affaire qui traîne depuis plus d'un an maintenant... donc attendre, toujours attendre... -
Bonjour,
La profession est réglementée, les délais sont légaux..si transmis ensuite à un avocat qui dépose les fonds à la CARPA, il faudra encore 4 à 6 semaines.
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Pour certains paiements, le délai d'encaissement, ensuite c'est aussi une question d'organisation du travail en comptabilité , imaginez s'il fallait faire des règlements tous les jours, la compta serait occupée en permanence.
En général, les versements clients ne sont fait qu'une fois par mois.
Les avocats ou huissiers ne perçoivent pas d'intérêts sur ces sommes. -
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mettez-vous à la place des clients qui attendent leur argent depuis des années…
Un pro vous répondrait que quelques jours de plus...mais je vous comprend.
https://scpld.fr/delais-de-reversement-dun-huissier/
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/652725/carpa -
Pour rajouter
Le délai est réduit à trois semaines si le paiement est effectué en espèces
un chèque, un virement peut être annulé
l'huissier peut recevoir plusieurs 10aines de virements par jour, il lui faut un délai pour tout affecter au bon endroit, et encore quand c'est identifiable. Autant il y a des grosses études avec 1 ou plusieurs service comptable qui s'occupe de ça rapidement, autant il y a des petites études qui n'ont pas la possibilité de traiter tout les jours.
Et malgré l'informatique, les traitements comptable sont difficilement effectué tout les jours. Certain traitement informatique peuvent prendre du temps quand vous avez une base de donnée importante.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...